Municipality v. Landowner (Retaining Wall Ownership)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns a dispute over the ownership of a retaining wall situated on property involved in a 1960 land consolidation plan, where the appellant municipality argued ownership against the appellee, who claimed the wall was included in his allocated parcel. The Court of Cassation rejected the municipality's appeal, affirming the appellate court's finding, based on the explicit terms of the allocation decree and its annexes, that the wall was not part of the appellee's lot and, as it served to support the municipality's land and no title suggested otherwise, the wall remained the exclusive property of the municipality.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Municipality v. Landowner (Retaining Wall Ownership): The Court of Cassation rejected the municipality's appeal, affirming the appellate court's finding, based on the explicit terms of the allocation decree and its annexes, that the wall was not part of the appellee's lot and, as it served to support the municipality's land and no title suggested otherwise, the wall remained the exclusive property of the municipality.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary operative order ruling on the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of executing the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la commune de Caen, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville, Esplanade JM Louvel à Caen (Calvados), régulièrement habilité, en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1993 par la cour d'appel de Caen (1e chambre civile et commerciale), au profit de M. X... Y..., demeurant à Caen (Calvados), ..., défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1994, où étaient présents :
M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Vincent, avocat de la commune de Caen, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu, sans dénaturation, que le mur litigieux n'était pas inclus dans le lot n° 14 attribué à M. Y... par l'arrêté ministériel portant clôture partielle des opérations de remembrement du 12 juillet 1960 et le plan parcellaire annexé, la cour d'appel, qui a constaté, par motifs propres et adoptés, que ce mur servait de soutènement aux terres de la commune de Caen, a exactement retenu, qu'en l'absence de titre, il était la propriété exclusive de celle-ci ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la commune de Caen, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.