Commercial Lease Transfer Liability Guarantee Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute arose after a commercial lease transfer, where the seller guaranteed against existing liabilities provided the guarantee was invoked before June 1, 1989; however, a demand for the lessee to bear the cost of relocating a gas pipeline, which was issued by the landlord on June 8, 1989, resulted in the buyer invoking the liability guarantee on June 21, 1989. The appellate court held the seller liable for the relocation costs, and the Supreme Court rejected the seller's appeal, reasoning that the specific argument that the cost was exclusively the landlord's responsibility under commercial lease law was a new argument not raised in the lower court proceedings, rendering the sole ground for appeal inadmissible as being mixed fact and law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Commercial Lease Transfer Liability Guarantee Dispute: The appellate court held the seller liable for the relocation costs, and the Supreme Court rejected the seller's appeal, reasoning that the specific argument that the cost was exclusively the landlord's responsibility under commercial lease law was a new argument not raised in the lower court proceedings, rendering the sole ground for appeal inadmissible as being mixed fact and law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the appeal.
This provision deals with the allocation of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Kopi Distribution, société anonyme, dont le siège social est à Paris (7e), ..., représentée par ses représentants légaux domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1991 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit de la société GDA, société anonyme, dont le siège social est à Rueil Malmaison (Hauts-de-Seine), ..., représentée par ses représentants légaux domiciliés audit siège, défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Roger, avocat de la société Kopi Distribution, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société GDA, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 octobre 1991), que M. X... a donné à bail à la société Zed Distribution des locaux à usage commercial, sis ... ; que des actions de cette société ont été cédées par la société Kopi Distribution à la Société "général discount alimentaire" (GDA) avec une garantie du passif, sous réserve que celle-ci soit invoquée avant le 1er juin 1989 ; que le syndicat des copropriétaires du ... ayant mis M. X... en demeure, par lettre du 30 avril 1988, de déplacer une canalisation de gaz alimentant les lieux loués à la société Zed Distribution, M. X... a enjoint, le 8 juin 1989, à la société GDA, d'effectuer les travaux à ses frais ; que celle-ci a notifié, le 21 juin 1989, son intention de mettre en jeu la garantie du passif ;
Attendu que la société Kopi Distribution fait grief à l'arrêt de mettre à sa charge les frais de déplacement de la canalisation de gaz, alors, selon le moyen, "qu'en sa qualité de propriétaire du seul fonds de commerce exploité dans les locaux en vertu d'un bail commercial, la société Zed Distribution ne pouvait être juridiquement concernée par les travaux résultant du déplacement d'une canalisation de gaz alimentant le fonds qui incombaient au seul propriétaire des murs ; qu'en condamnant la société Kopi distribution qui avait cédé des actions de la société Zed Distribution à garantir le coût de l'opération, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi du 17 mars 1909, ensemble les articles 1719 et 1720 du Code civil" ;
Mais attendu que la société Kopi Distribution n'ayant pas soutenu dans ses conclusions que le coût du déplacement de la canalisation incombait au seul propriétaire des murs, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Kopi Distribution, envers la société GDA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.