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91-42706 Généré par l'IA

Appellant's Inadmissible Claim of Vicarious Liability Against Association

Numéro de cause 91-42706
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant, who claimed he was engaged as a subcontractor by a representative of an association, appealed a lower court decision that found no subordinate relationship existed between him and the association, arguing the association should be held liable for the actions of its representative under civil liability rules. The high court rejected the appeal because the appellant had only sought the delivery of a work certificate and a pay slip before the lower courts, rendering his new contention regarding the superior's liability inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1384 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Appellant's Inadmissible Claim of Vicarious Liability Against Association: The high court rejected the appeal because the appellant had only sought the delivery of a work certificate and a pay slip before the lower courts, rendering his new contention regarding the superior's liability inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en responsabilité sous-traitant association entreprise dépendante cumul d'actions défaut de légitimation de l'association

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1384 du Code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the primary disposition ruling rejecting the appeal.
Généré par l'IA
18-19433
Appellant v. Owner Regarding Subcontractor Status and Compensation
88-87396
Appellant Liability for Associate's Assault Under Vicarious Liability Doctrine
07/01106
Appellant v. Respondent: Reclassification of Contractual Relationship to Employment
63-40 522
Statutory Representative Contract Dispute Over Prior Jurisdictional Finding
17-13848
Association v. Company: Subrogation Claim Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary disposition ruling rejecting the appeal.

Condamne M. X..., envers l'Union des Aveugles du Sud-Ouest, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision rules on the payment of legal costs associated with the dismissal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X... Jean-Louis, demeurant ... à Ris-Orangis (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section C), au profit de l'Union des Aveugles du Sud-Ouest, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1994, où étaient présents : M.

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, rapporteur, M. Y..., Mme Ridé, conseillers, M. Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué, (Paris, 5 mars 1991), d'avoir dit qu'il n'était lié à l'association union des aveugles du Sud-Ouest (UASO) par aucun lien de subordination, alors que la cour d'appel, ayant relevé qu'il avait été engagé irrégulièrement, en qualité de sous-traitant, par un représentant de l'association, aurait dû tenir l'association responsable des agissements de ce préposé sur le fondement de l'article 1384 du Code civil ;

Mais attendu que M. X... n'ayant demandé devant les juges du fond que la remise d'un certificat de travail et la remise du bulletin de paye est irrecevable en sa prétention nouvelle ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers l'Union des Aveugles du Sud-Ouest, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.