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93-42644 Généré par l'IA

Applicant v. Paris Court of Appeals

Numéro de cause 93-42644
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant appealed a decision from the Paris Court of Appeals, notified on March 20, 1993, by filing the appeal on May 25, 1993, which the Supreme Court found to be inadmissible because it was filed after the time limit prescribed by the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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Article 612 du nouveau Code de procédure civile; Applicant v. Paris Court of Appeals: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
délais de procédure moment du dépôt décision préjudicielle attaquable demande adressée à l'autorité procédure préjudicielle limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 612 du nouveau Code de procédure civile
The appeal was declared inadmissible because it was filed after the deadline stipulated by this article.
Généré par l'IA
88-41875
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
93-14773
Applicant Appeal Dismissed Due to Prior Inadmissibility Ruling
99-81582
Applicant v. Paris Court of Appeal (Parking Fine Appeal)
88-41491
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Brief Submission
85-46211
Appeal Admissibility Over Time Limit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 612 du nouveau Code de procédure civile

The appeal was declared inadmissible because it was filed after the deadline stipulated by this article.

Condamne Mme Y..., envers la société Zell, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The court ordered the appellant to pay costs and execution fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Bernadette Y..., demeurant ... à Nanteuil-les-Meaux (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de la société anonyme Zell, dont le siège est ... à Garges-lès-Gonesse (Val-d'Oise), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1994, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, M. Z..., Mme Ridé, conseillers, Mme X..., Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Zell, les conclusions de M. Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le pourvoi a été formé le 25 mai 1993, contre une décision notifiée le 20 mars 1993 ;

Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme Y..., envers la société Zell, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.