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93-42634 Généré par l'IA

Labor Appeal Inadmissible for Failure to State Grounds for Cassation

Numéro de cause 93-42634
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision from the labor court concerning a dispute with an employer, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant merely requested a re-examination of the facts without articulating any specific ground for cassation, thereby failing to comply with the procedural requirement under articles 604 and 989 of the New Code of Civil Procedure, which mandates that a party seeking review must cite a violation of a rule of law.

Regeste Legislator

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articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Labor Appeal Inadmissible for Failure to State Grounds for Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation des règles de procédure motifs de cassation code de procédure civile motif de révision État de droit recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited in relation to the requirement for the appeal to state a ground for cassation, which the applicant failed to do, leading to the declaration of inadmissibility.
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This article was cited to establish the composition of the Chamber that rendered the decision.
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92-44661
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground
94-40895
Appeal Inadmissible for Failure to State Legal Grounds
93-44276
Labor Tribunal Appeal Inadmissible for Lack of Specific Ground
92-44248
Inadmissibility of Appeal for Lack of Stated Ground for Cassation
93-40433
Appeal Inadmissible for Lack of Stated Ground for Cassation in Labor Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited in relation to the requirement for the appeal to state a ground for cassation, which the applicant failed to do, leading to the declaration of inadmissibility.

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This article was cited to establish the composition of the Chamber that rendered the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. William X..., demeurant à Dunkerque (Nord), ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 avril 1993 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque (section industrie), au profit de la société Nord Sablage, dont le siège est à Dunkerque (Nord), ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Nord Sablage, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.