Liquidator Obligation to Pay Pre-Liquidation Retirement Contributions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. C.M. X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), agissant en sa qualité de mandataire-liquidateur de la liquidation de la SARL Promo-securité, en cassation d'un jugement rendu le 26 mars 1991 par le conseil de prud'hommes de Rouen (section encadrement), au profit de :

1 ) M. Philippe Y..., demeurant 8, résidence des Beaux Sites à Malaunay (Seine-Maritime),

2 ) l'ASSEDIC des Alpes-Maritimes, dont le siège est BP. 154 à Nice (Alpes-Maritimes), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 33, alinéa 1, de la loi du 25 janvier 1985 ;

Attendu, selon ce texte, que le jugement ouvrant la procédure collective de règlement du passif emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture ;

Attendu que M. Y..., salarié de la société Promo sécurité en qualité de V.R.P. a été licencié pour motif économique le 30 octobre 1989 ; qu'après l'ouverture d'une procédure collective de règlement du passif et la mise en liquidation judiciaire de la société Promo sécurité, prononcée le 13 novembre 1989, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses indemnités et en justification sous astreinte du paiement auprès des organismes de retraite des cotisations de retraite vieillesse afférentes aux salaires qui lui avaient été versés ;

Attendu que le jugement attaqué a condamné le mandataire liquidateur à payer à l'IRPVRP et à l'IRREP les cotisations de retraite vieillesse litigieuses ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que ces cotisations se rapportaient à des salaires perçus pour une période de travail antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions ayant condamné M. X..., en qualité de mandataire liquidateur de la société Promo sécurité à payer à l'IRPVRP et à l'IRREP les cotisations de retraite vieillesse, le jugement rendu le 26 mars 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Rouen ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes du Havre ;

Condamne M. Y... et l'ASSEDIC des Alpes-Maritimes, envers M. X... , aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Rouen, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.