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92-14261 Généré par l'IA

Company Appeal of Provisional Sum Order Rejected with Fine

Numéro de cause 92-14261
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company appealed a decision by the Court of Appeal which ordered it to pay a provisional sum to the administrator of an individual undergoing judicial recovery proceedings. The highest court rejected the appeal, reasoning that the appellate court, having sovereignly assessed the factual elements of the dispute, correctly applied the applicable rules of law, which rendered the grounds for cassation inadmissible, and further determined that the appeal itself constituted an abusive exercise of the right to appeal, leading to the imposition of a civil fine against the appellant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 604 du nouveau Code de procédure civile, dix mille francs, envers le Trésor public, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Company Appeal of Provisional Sum Order Rejected with Fine: The highest court rejected the appeal, reasoning that the appellate court, having sovereignly assessed the factual elements of the dispute, correctly applied the applicable rules of law, which rendered the grounds for cassation inadmissible, and further determined that the appeal itself constituted an abusive exercise of the right to appeal, leading to the imposition of a civil fine against the appellant.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer contestation civile qualité pour recourir motifs de cassation société anonyme conversion de l'amende

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited to explain the extraordinary nature of the appeal, although the rejection relies on the merits examination confirmed by the reasoning.
dix mille francs, envers le Trésor public
Imposition of a civil fine against the appellant for an abusive appeal.
aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt
Condemnation of the appellant for the costs of the proceedings and execution.
Généré par l'IA
93-45443
Company Appeal of Provisional Payment Order Rejected
93-13813
Company Appeal Against Monetary Judgment Rejection
95-20301
Company Appeal of Civil Judgment Dismissed
05/73
Company Appeal Regarding Provisional Sum Repayment to Associate
503256
Company Appeal on Misleading Practices Fine Refused by Supreme Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited to explain the extraordinary nature of the appeal, although the rejection relies on the merits examination confirmed by the reasoning.

dix mille francs, envers le Trésor public

Imposition of a civil fine against the appellant for an abusive appeal.

aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

Condemnation of the appellant for the costs of the proceedings and execution.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société le Groupe Azur, société anonyme, dont le siège social est ... (Eure-et-Loir), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1992 par la cour d'appel de Nîmes (1e chambre), au profit de :

1 / M. Henri X..., demeurant et domicilié ..., pris en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire de M. Patrice Y..., demeurant ... (Gard), Anduze,

2 / M. Patrice Y..., demeurant ... (Gard), défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents :

M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Parmentier, avocat de la société le Groupe Azur, de Me Delvolvé, avocat de M. X..., ès qualités et de M. Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que la société Groupe Azur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une provision à l'administrateur du redressement judiciaire de M. Y... ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Groupe Azur à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.