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92-12998 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation and Dismissal of Indemnity Requests

Numéro de cause 92-12998
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant lodged an appeal against a decision from the Dijon Court of Appeal but subsequently filed a declaration to withdraw the appeal before the Supreme Court. The Court of Cassation acknowledged the withdrawal, noting that since it occurred after the filing of the rapport, it must be formally recorded by a judgment pursuant to the relevant procedural code, and consequently dismissed the respondents' requests for indemnity under the article concerning litigation costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation and Dismissal of Indemnity Requests: The Court of Cassation acknowledged the withdrawal, noting that since it occurred after the filing of the rapport, it must be formally recorded by a judgment pursuant to the relevant procedural code, and consequently dismissed the respondents' requests for indemnity under the article concerning litigation costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes motifs de cassation retrait de la requête principe de reconnaissance mutuelle procédure préjudicielle qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
The court cited this article to justify the necessity of issuing an order (arrêt) to formally acknowledge the withdrawal of the appeal after the report had been filed.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court explicitly rejected the claims for compensation made by the defendants based on this procedural article.
Généré par l'IA
04-10797
Withdrawal of Appeal Before the Court of Cassation
07-11477
Appeal Withdrawal in Dijon Court of Appeal Dispute
23-17389
Withdrawal of Appeal to the Court of Cassation
90-12656
Withdrawal of Appeal Before the Court of Cassation
12-14010
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation and Allocation of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

The court cited this article to justify the necessity of issuing an order (arrêt) to formally acknowledge the withdrawal of the appeal after the report had been filed.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court explicitly rejected the claims for compensation made by the defendants based on this procedural article.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court explicitly rejected the claims for compensation made by the defendants based on this procedural article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Daniel B..., demeurant ... à Marsannay-la-Côte (Côte- d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1992 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre, 1ère section), au profit :

1 / de M. Jean-Noël X..., demeurant ... à Marsannay-la-Côte (Côte-d'Or),

2 / de M. A... Cure, demeurant ... (Côte-d'Or), ès qualités d'administrateur provisoire de la SCP d'architecture Batier-Tridon, défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1994, où étaient présents :

M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Lemontey, conseillers, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller doyen Z..., les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. B..., de Me Ryziger, avocat de M. X..., de Me Garaud, avocat de M.

Cure, ès qualités, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 16 décembre 1993, Me Luc-Thaler, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. B... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Dijon le 15 janvier 1992 au profit de M.

Cure ès qualités, et de M. X... ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;

Sur les demandes présentées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que M. X... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 12 000 francs et M.

Cure ès qualités sollicite sur le fondement du même texte l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;

Mais attendu qu'en équité il n'y a pas lieu d'accueillir ces demandes ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à M. B... de son désistement du pourvoi ;

REJETTE les demandes présentées par M. Y..., ès qualités et par M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. B..., envers M. X... et M. Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.