Debtors' Appeal of Denial of Debt Relief Based on Lack of Good Faith
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was brought by a couple challenging a lower court's ruling that denied them the benefits of the debt relief provisions of the law of December 31, 1989, based on a finding that the debtors lacked good faith. The high court rejected the appeal, holding that the trial court's determination regarding the debtors' lack of good faith, derived from the specific circumstances it examined, was a matter of its sovereign discretionary power and therefore was not subject to review by the Court of Cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Debtors' Appeal of Denial of Debt Relief Based on Lack of Good Faith: The high court rejected the appeal, holding that the trial court's determination regarding the debtors' lack of good faith, derived from the specific circumstances it examined, was a matter of its sovereign discretionary power and therefore was not subject to review by the Court of Cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
This provision orders the appellants to pay the costs and expenses of executing the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Philippe Z...,
2 / Mme Dolorès X..., épouse Z..., demeurant ensemble gendarmerie de Tardets (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1993 par le tribunal d'instance d'Oloron Sainte-Marie, au profit de :
1 / la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées-Gascogne, dont le siège social est 11, boulevard du président Kennedy à Tarbes (Hautes-Pyrénées), Direction générale, chemin de Devèzes à Serres-Castet (Pyrénées-Atlantiques),
2 / l'UCB, dont le siège est service surendettement à Paris (16ème),
3 / la Banque nationale de Paris, dont le siège est à Saint-Gaudens (Haute-Garonne),
4 / l'ACSA, dont le siège est ... (Pyrénées-Atlantiques),
5 / Franfinance, dont le siège est unité contentieuse régionale, tour n° 2, 3ème étage, ...,
6 / Finaref, dont le siège est ... (Nord),
7 / Cofidis, dont le siège est service surendettement à Roubaix (Nord), ... (Nord),
8 / Neuilly Contentieux, dont le siège est agence Fremicourt à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine),
9 / Pass, dont le siège est société des paiements Pass, 1, place Copernic à Evry (Essonne),
10 / Facet, dont le siège est ...,
11 / agence Frémicourt, dont le siège est à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine)
12 / Lafayette finance, dont le siège est ...,
13 / banque Sofinco, dont le siège est ...,
14 / M. Y..., demeurant place Clémenceau à Oloron Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantiques), défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1994, où étaient présents :
M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'UCB, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que c'est pas une appréciation qui relève de son pouvoir souverain que le tribunal d'instance d'Oloron Sainte-Marie (19 janvier 1993), a déduit des circonstances qu'il a examinées que les époux Z... n'étaient pas de bonne foi et ne pouvaient bénéficier des dispositions du Titre I de la loi du 31 décembre 1989 ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.