Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
93-42772 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Defective Special Power of Attorney

Numéro de cause 93-42772
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the procedural filing did not adhere to the requirement of Article 984 of the new Code of Civil Procedure, which mandates that in matters where legal representation by an advocate before the highest courts is not obligatory, an appeal must be initiated by a declaration from the party or their representative who must provide a special power of attorney; specifically, the official record of the appeal filing failed to document the required production of this special power of attorney by the representative.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 984 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Defective Special Power of Attorney: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
procuration spéciale représentation légale interdiction de représentation de l'avocat pouvoir de représentation capacité partielle d'exercer les droits civils article du CPC

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 984 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to a procedural defect (lack of special power of attorney for the representative).
Généré par l'IA
97-44684
Inadmissibility of Appeal Due to Defective Power of Attorney
93-45061
Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Special Power of Attorney
90-42022
Appeal Inadmissible Due to Lack of Special Power of Attorney
94-41555
Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Special Power of Attorney
98-42934
Inadmissibility of Appeal Due to Defective Power of Attorney

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 984 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to a procedural defect (lack of special power of attorney for the representative).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Christine X..., demeurant ... (Haut-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 1er mars 1993 par le conseil de prud'hommes de Colmar (section commerce), au profit de la société à responsabilité limitée Onet, dont le siège est ... (8ème) (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Melle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers la société Onet, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.