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93-42671 Généré par l'IA

Case Assignment Dispute Appeal Dismissed

Numéro de cause 93-42671
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company appealed a judgment from the industrial tribunal on the grounds that the agriculture section, rather than the commerce and commercial services section, was the competent body to hear the case. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that the decision regarding the assignment of a case to a specific section of the industrial tribunal constitutes an administrative measure that is not subject to any appeal.

Regeste Legislator

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Case Assignment Dispute Appeal Dismissed: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that the decision regarding the assignment of a case to a specific section of the industrial tribunal constitutes an administrative measure that is not subject to any appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
différend commercial motifs de cassation décision préjudicielle attaquable cession de créances civiles licenciement administratif conflit du travail
Généré par l'IA
20/004931
Appeal Regarding Validity of Assignment and Procedural Rulings
92-19718
Company Appeal Dismissed for Lack of Legal Error
87-43681
Company v. Labor Dispute Appeal Admissibility
25NT02085
Company Appeal Dismissed for Failure to Use Counsel
17-17644
Employee Dismissal Upheld for Refusal of Work Assignment Modification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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n/a

The appeal was declared inadmissible because the decision on the section attribution of a matter is an administrative measure not subject to appeal (implicit procedural basis, no specific article cited in the dispositive for inadmissibility).

n/a

The appellant was condemned to pay the costs and enforcement fees of the judgment (specific article for costs not cited in the dispositive).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Ravi Mat, dont le siège est à Vertus (Marne), ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 avril 1993 par le conseil de prud'hommes de Châlons-sur-Marne (section agriculture), au profit de M. Sylvain Y..., demeurant chez M. Maurice X... à Epernay (Marne), ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la société Ravi Mat fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Châlons-sur-Marne, 19 avril 1993) d'avoir été rendu par la section agriculture du conseil de prud'hommes alors, selon le moyen, que c'est la section commerce et services commerciaux qui était compétente pour connaître de la demande ;

Mais attendu que la décision d'attribution d'une affaire à l'une des sections d'un conseil de prud'hommes constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est sujette à aucun recours ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Ravi Mat, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.