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93-42650 Généré par l'IA

Employee Dismissal Upheld After Contract Modification Refusal

Numéro de cause 93-42650
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired as a branch sub-director, was dismissed after refusing a modification to his employment contract proposed by the employer. The employee appealed the decision upholding the dismissal as based on real and serious grounds, arguing that the lower court improperly relied on the employee's request to reconsider the decision and his stated intent to challenge it judicially as proof of his refusal. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the grounds raised in the appeal merely sought to re-litigate factual findings and evidence that had already been definitively assessed by the lower court.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Employee Dismissal Upheld After Contract Modification Refusal: The employee appealed the decision upholding the dismissal as based on real and serious grounds, arguing that the lower court improperly relied on the employee's request to reconsider the decision and his stated intent to challenge it judicially as proof of his refusal. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the grounds raised in the appeal merely sought to re-litigate factual findings and evidence that had already been definitively assessed by the lower court.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de travail contestation de l'établissement des faits licenciement abusif moyens invocables annulation du congé révision d'une décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal (pourvoi).
Généré par l'IA
15-12957
Employee Dismissal Upheld After Refusal of Altered Position
98-46223
Employee Refusal to Accept Contract Modification Upheld as Valid Cause for Dismissal
97-44136
Employee Dismissal Upheld Following Refusal of Contract Modification
15-20220
Employee Termination Based on Alleged Contract Modification Upheld
06-45526
Employee Dismissal Upheld Despite Contract Modification Refusal and Suspension Timing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal (pourvoi).

Condamne M. X..., envers la Banque populaire de la Côte d'Azur, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the allocation of legal costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Y... Chapelle, demeurant ... à Saint-Nazaire (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale), au profit de la Banque populaire de la côte d'Azur, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la Banque Populaire de la Côte d'Azur, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... a été engagé le 5 septembre 1988 par la Banque populaire de la Côte-d'Azur en qualité de sous-directeur d'agence ; que le salarié n'ayant pas accepté la modification de son contrat de travail, il a été licencié le 26 juin 1989 ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 avril 1993) d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; qu'en relevant, pour décider que M. Daniel X... a refusé la mutation que lui a notifiée son employeur, d'une part, qu'il a demandé à celui-ci de rapporter sa décision, et, d'autre part, qu'il a manifesté son intention de soumettre, dans le cas contraire, cette décision à l'appréciation de la juridiction prud'homale, la cour d'appel a violé les articles 30 et 31 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1134, alinéa 3, du Code civil et 6, 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la Banque populaire de la Côte d'Azur, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.