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92-44194 Généré par l'IA

Driver-Ambulance Attendant Dismissal for Gross Misconduct Upheld on Appeal

Numéro de cause 92-44194
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An employer appealed a decision that ordered payment of various severance indemnities and compensation for unfair dismissal to a former employee, a driver-ambulance attendant, who had been dismissed for gross misconduct based on alleged tardiness, unjustified absences, refusal to perform a transport, and systematic absence on call days. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the appellate court's reasoning that some of the alleged facts were mere delays, others were either unproven or justified, leading the appellate court to reasonably conclude that the employee's conduct did not constitute gross misconduct making immediate termination necessary, nor did the dismissal proceed from a real and serious cause.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-3 du Code du travail, L. 122-14-3 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Driver-Ambulance Attendant Dismissal for Gross Misconduct Upheld on Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the appellate court's reasoning that some of the alleged facts were mere delays, others were either unproven or justified, leading the appellate court to reasonably conclude that the employee's conduct did not constitute gross misconduct making immediate termination necessary, nor did the dismissal proceed from a real and serious cause.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif manquements graves accidents de travail violation par négligence du devoir licenciement immédiat pour escroquerie perte d'emploi causée

Dispositions légales citées

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article L. 122-14-3 du Code du travail
Attendu, par ailleurs, qu'exerçant le pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, elle a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;
L. 122-14-3 du Code du travail
Cited by the Court of Appeal, and implicitly confirmed by the rejection of the appeal, to decide that the dismissal did not proceed from a real and serious cause.
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal.
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94-40950
Ambulance Drivers' Severance Pay and Dismissal Indemnity Appeal
99-41430
Ambulance Driver Unfair Dismissal Indemnity Upheld Despite Employer Duress Claim
86-40817
Employer's Appeal Against Finding of Wrongful Termination for Ambulance Driver Rejected
14-20377
Driver Dismissal and Employer Safety Obligations Appeal
90-40102
Employee Termination Upheld for Gross Misconduct

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 122-14-3 du Code du travail

Cited by the Court of Appeal, and implicitly confirmed by the rejection of the appeal, to decide that the dismissal did not proceed from a real and serious cause.

REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par les Ambulances Y..., dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1992 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section B), au profit de :

1 / M. Gilali X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

2 / l'Assedic des Hauts-de-Seine, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1994, où étaient présents :

M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mme Béraudo, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les trois moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 juillet 1992) que M. X..., engagé le 1er février 1981 en qualité de chauffeur-ambulancier par M. Y..., a été licencié pour faute grave le 9 mars 1990 ;

qu'il lui était reproché des retards le matin, des absences inopinées ou injustifiées, le refus d'effectuer un transport le 19 février 1990 et des absences systématiques les jours d'astreintes ;

Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que parmi les faits reprochés au salarié, les uns s'analysaient en de simples retards, et que les autres faits soit n'étaient pas établis, soit étaient justifiés par des circonstances particulières ;

Attendu que la cour d'appel a pu, dès lors, d'une part, décider que le comportement du salarié n'était pas de nature à rendre impossible le maintien de celui-ci dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ;

Attendu, par ailleurs, qu'exerçant le pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, elle a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;

D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les ambulances Y..., envers M. X... et l'Assedic des Hauts-de-Seine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.