Employer Appeal on Employee Dismissal Lacking Cause Rejected on Re-examination of Evidence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a decision that found an employee's dismissal lacked a real and serious cause, arguing the dismissal was justified by grave misconduct, specifically blackmailing a resignation and creating a poor work environment evidenced by witness statements. The Court of Cassation rejected the appeal because the argument sought to re-examine the probative value of evidence, which is the exclusive domain of the lower courts that had already sovereignly assessed the facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employer Appeal on Employee Dismissal Lacking Cause Rejected on Re-examination of Evidence: The Court of Cassation rejected the appeal because the argument sought to re-examine the probative value of evidence, which is the exclusive domain of the lower courts that had already sovereignly assessed the facts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order rejecting the appeal.
This provision orders the appellant to pay costs and execution fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société La Criée, société à responsabilité limitée dont le siège est Marché Gare à Strasbourg (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1992 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant ... (Bas-Rhin), défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1994, où étaient présents :
M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 11 juin 1992), que M. X... a été engagé par la société La Criée, le 1er avril 1980 ; que, le 29 septembre 1988, celle-ci a pris acte de sa brutale démission, s'est ravisée à la suite de la contestation émise par le salarié et a procédé à son licenciement pour fautes graves le 31 octobre 1988 ;
Attendu que la société La Criée reproche à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement n'était fondé ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le salarié a eu un comportement fautif caractérisé par un chantage à la démission attesté par plusieurs personnes, dont les déclarations sont produites, qu'il a fait preuve de mauvais esprit en dénigrant la société et en décourageant ses collègues par ses multiples réclamations et son comportement, créant un climat de travail détestable ;
Mais attendu que le moyen, qui tend à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société La Criée, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.