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92-44087 Généré par l'IA

Employee Dismissal for Unapproved Extended Absence Following Family Bereavement

Numéro de cause 92-44087
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, dismissed immediately for gross misconduct following an eight or nine-day absence due to her father's death, appealed, arguing the absence was justified by family events allowed under the collective agreement or covered by accrued paid leave she needed to use. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the employee failed to prove she had authorization for the absence, and determined that neither the collective agreement, which did not cover such a long absence, nor the remaining paid leave justified the unapproved extended absence, thus constituting gross misconduct warranting immediate dismissal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Employee Dismissal for Unapproved Extended Absence Following Family Bereavement: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the employee failed to prove she had authorization for the absence, and determined that neither the collective agreement, which did not cover such a long absence, nor the remaining paid leave justified the unapproved extended absence, thus constituting gross misconduct warranting immediate dismissal.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement avec effet immédiat omission illicite de rejoindre résiliation injustifiée du bail renvoi d'étrangers en famille suppression d'emploi terme de congé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
14-13335
Employee Dismissal Upheld for Unjustified Absence
07-40785
Employee Dismissal for Gross Misconduct Following Unexcused Absence
64-40 311
Employee Dismissal Over Unauthorized Absence Due to Family Care Issues
87-43122
Employee Dismissal for Unexcused Absences Upheld
01-45998
Employee Dismissal Based on Uncited Prior Absences

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order dismissing the appeal.

Condamne Mme Y..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Olgica Y..., demeurant ... (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1992 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit :

1 ) de M. Alain Z...,

2 ) de Mme Gaby X..., épouse Z..., demeurant tous deux au restaurant "L'Aigle d'Or", ... (Bas-Rhin), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Colmar, 11 juin 1992) que Mme Y... employée comme aide-caissière depuis le 21 mars 1981, a été licenciée avec effet immédiat, par lettre recommandée du 23 mars 1988 ;

Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement avait été prononcé pour faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, que contrairement à ses énonciations, l'absence ayant motivé le licenciement était justifiée par un évènement familial qui, selon la convention collective, constitue un juste motif par le fait qu'elle avait encore droit à 14 jours de congés payés qu'elle devait prendre impérativement avant le 31 mai 1988, et alors, d'autre part, que l'absence litigieuse n'a jamais perturbé la bonne marche de l'entreprise, les employeurs n'ayant jamais démontré qu'ils avaient recruté un remplaçant ;

Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que la salariée n'établissait pas qu'elle avait été autorisée à s'absenter pendant 8 ou 9 jours à l'occasion du décès de son père et que ni la convention collective, qui ne prévoit pas une absence d'une telle durée, ni le droit à un reliquat de congés payés, ne pouvaient constituer une justification, a pu décider que Mme Y... avait commis une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.