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92-44052 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Procedural Deficiencies

Numéro de cause 92-44052
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal brought by an individual against a judgment from the labor council of Paris was declared inadmissible because the declaration of appeal failed to state any grounds for cassation, and the amplifying brief was not filed within the three-month period mandated by the relevant procedural code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 989 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Procedural Deficiencies: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation qualité pour recourir exceptions procédurales tardives recours en carence capacité partielle d'exercer les droits civils indigence procédurale non prouvée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the required amplifying brief (mémoire ampliatif) was not produced.
Généré par l'IA
86-42745
Appeal Inadmissibility for Procedural Defects
88-43513
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defects
98-41428
Inadmissibility of Appeal Due to Procedural Defects
94-60238
Inadmissibility of Appeal Due to Procedural Deficiencies
99-60470
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Flaws

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the required amplifying brief (mémoire ampliatif) was not produced.

Condamne Mme X... de Matos, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This is the order imposing costs (although the specific article governing costs, e.g., Art. 700 CPC or prior equivalent, is not explicitly cited in the dispositive, the disposition itself imposes costs).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Ana X... de Matos, demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 17 mai 1991 par le conseil de prud'hommes de Paris (section activités diverses), au profit de :

1 / M. Daniel A...,

2 / Mme Marie-Claire A..., demeurant ensemble ... (16e),

3 / Mme Solange Z..., demeurant ... (16e),

4 / M. Paul Y..., demeurant ... et Cali à Paris (16e), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;

Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... de Matos, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.