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92-43979 Généré par l'IA

Employer Appeal Inadmissible Due to Procedural Deficiencies

Numéro de cause 92-43979
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a judgment from a labor court concerning an employee. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the initial declaration of appeal failed to specify any grounds for cassation, and the appellant failed to submit the supplementary memorandum (mémoire ampliatif) required within the three-month deadline provided by the relevant procedural code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 989 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Employer Appeal Inadmissible Due to Procedural Deficiencies: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the initial declaration of appeal failed to specify any grounds for cassation, and the appellant failed to submit the supplementary memorandum (mémoire ampliatif) required within the three-month deadline provided by the relevant procedural code.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai légal de procédure motifs de cassation violation d'obligations contractuelles de travail griefs de procédure administration du travail congé tardif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because no means of cassation were formulated.
aux dépens
The appellant was ordered to pay the costs.
Généré par l'IA
89-42813
Employer Appeal on Labor Tribunal Decision Deemed Inadmissible Due to Procedural Deficiencies
87-44024
Employer Appeal Inadmissible for Procedural Defect
98-60350
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defects
86-42600
Labor Appeal Inadmissible Due to Procedural Deficiencies
98-43540
Employer Appeal Inadmissible Due to Non-Final Labor Court Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because no means of cassation were formulated.

aux dépens

The appellant was ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Régie nationale des usines Renault de Nice, ayant son siège social ... à Cros-de-Cagnes (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 12 juin 1992 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section commerce), au profit de M. Christophe X... Maggio, domicilié anciennement ... à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), et actuellement ..., Les Jardins de l'Alhambra, Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Régie nationale des usines Renault de Nice, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;

Qu'aucun mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la Régie nationale des usines Renault de Nice, envers M. X... Maggio, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.