Guarantor Liability Upheld on Appeal Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals who were held liable as guarantors for a company's debt by a court of appeal sought to overturn the decision via an extraordinary appeal, asserting errors of law. The high court, however, found that the appellate court had correctly applied the law after having fully assessed the factual elements of the dispute, leading the court to reject the appeal and uphold the judgment confirming the guarantors' financial obligations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Guarantor Liability Upheld on Appeal Review: The high court, however, found that the appellate court had correctly applied the law after having fully assessed the factual elements of the dispute, leading the court to reject the appeal and uphold the judgment confirming the guarantors' financial obligations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal by confirming that the ruling below was in conformity with the law, referencing the definition of cassation appeal as an extraordinary remedy.
This is the primary dispositive act (rejection of the appeal).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 ) M. Serge A...,
2 ) Mme Y... X... épouse A..., demeurant ensemble ..., à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (3ème chambre - section B), au profit :
1 ) de la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège social est ... (9ème),
2 ) de M. Elie Z..., demeurant ... (19ème), défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Capron, avocat des époux A..., de Me Vincent, avocat de la BNP, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que les époux A... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a condamnés à payer diverses sommes à la Banque nationale de Paris en qualité de cautions de la société Mashe Compagnie ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux A..., envers la BNP et M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.