Tax Search Authorization Validity Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal against a decision by the President of the Tribunal de Grande Instance authorizing tax administration agents to conduct a search and seizure at a residence to find proof of tax fraud committed by a limited liability company. The appellants argued that the authorizing order was flawed because it named agents to conduct the search who were different from those who submitted the request, without specifying that the requesting agents had sought authorization for these other named agents or explaining how these agents were authorized, contrary to the requirements of the relevant fiscal procedure article. The Court of Cassation rejected the appeals, holding that the relevant fiscal law permits the President to authorize tax agents other than those who submitted the request, provided they have at least the rank of inspector and are designated by the Director General of Taxes, thereby finding the stated ground for cassation unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L 16 B du livre des procédures fiscales; Tax Search Authorization Validity Appeal: The appellants argued that the authorizing order was flawed because it named agents to conduct the search who were different from those who submitted the request, without specifying that the requesting agents had sought authorization for these other named agents or explaining how these agents were authorized, contrary to the requirements of the relevant fiscal procedure article. The Court of Cassation rejected the appeals, holding that the relevant fiscal law permits the President to authorize tax agents other than those who submitted the request, provided they have at least the rank of inspector and are designated by the Director General of Taxes, thereby finding the stated ground for cassation unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defined the legal basis for authorizing the tax inspection and seizure, and the court found that the complaint regarding its application was unfounded.
This provision orders the losing parties (the appellants) to pay the costs of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
I - Sur le pourvoi n° C 93-11.391 formé par la société à responsabilité limitée Le Clos du Pontic, dont le siège est à Landerneau (Finistère), rue du Pontic,
II - Sur le pourvoi n° D 93-11.392 formé par M. et Mme Jean A..., demeurant à Landerneau (Finistère), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 20 novembre 1992 par le président du tribunal de grande instance de Brest, qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'ils estimaient leur faire grief ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1994, où étaient présents :
M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Le Clos du Pontic et des époux Saout, de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Joint les dossiers 93.11.391 et 93.11.392 qui attaquent la même ordonnance ;
Attendu que, par ordonnance du 20 novembre 1992, le président du tribunal de grande instance de Brest a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L 16 B du livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et saisie de documents au domicile de M. et Mme Jean A... à Landerneau (Finistère) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société à responsabilité limitée Le Clos du Pontic ;
Sur le moyen unique :
Attendu que la société à responsabilité limitée Le Clos du Pontic et M. et Mme Jean Saout font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi que, d'une part, si aux termes de l'article L 16 B du livre des procédures fiscales, le président du tribunal de grande instance peut autoriser des agents autres que ceux qui présentent la demande, ayant au moins le grade d'inspecteur et étant habilités par le directeur général des Impôts, c'est à condition que les agents qui ont présenté la demande aient sollicité pour ces autres agents nommément désignés, l'autorisation de procéder aux opérations de visite en cause ; à tout le moins que l'ordonnance d'autorisation précise à l'initiative de qui et comment ces autres agents ont été autorisés ; qu'en autorisant, dans l'ordonnance attaquée, MM. X... et Simon à procéder aux visites et saisies litigieuses, avec MM. Y... et Z... ayant présenté la requête, sans préciser que ces derniers avaient sollicité l'autorisation pour MM. X... et Simon ou, à défaut, sans indiquer à l'initiative de qui et comment ces agents ont obtenu l'autorisation, le président du tribunal de grande instance a méconnu les exigences de l'article L 16 B du livre des
procédures fiscales ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article L 16 B du livre des procédures fiscales, le président du tribunal de grande instance peut autoriser des agents de l'administration des impôts autres que ceux qui présentent la demande ayant au moins le grade d'inspecteur et habilités à cet effet par le directeur général des impôts ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Condamne les demandeurs, envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.