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93-11354 Généré par l'IA

Appeal Dismissed: Commercial Judgment Affirmed

Numéro de cause 93-11354
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a commercial court judgment that ordered them to pay various sums of money to a company. The reviewing court determined that the appeal constituted an extraordinary remedy intended to review conformity with law, but found that the lower court had properly assessed the facts and correctly applied the applicable rules of law, thereby justifying the rejection of all grounds for cassation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Appeal Dismissed: Commercial Judgment Affirmed: The reviewing court determined that the appeal constituted an extraordinary remedy intended to review conformity with law, but found that the lower court had properly assessed the facts and correctly applied the applicable rules of law, thereby justifying the rejection of all grounds for cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation motifs valables interprétation de l'arrêt société commerciale qualité pour recourir motif de révision

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative part dismissing the appeal, which implicitly relies on the court finding no violation of law, as stated in the reasoning (although the underlying substantive grounds are not cited in the dispositive itself).
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93-14092
Appeal Regarding Commercial Judgment Inadmissibility Upheld
96-11777
Appeal Dismissed: Factual Assessment Upheld
93-15792
Appeal Dismissed: Judgment Conforming to Law
92-12279
Appeal Dismissed: Judgment Conformity Upheld Despite Erroneous Reasoning
94-13552
Appeal Dismissed: Affirmation of Factual Assessment and Legal Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part dismissing the appeal, which implicitly relies on the court finding no violation of law, as stated in the reasoning (although the underlying substantive grounds are not cited in the dispositive itself).

Rejette également la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court rejected the request for compensation under Article 700.

Condamne M. X..., envers la société Rayconile, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The court ordered the appellant to pay costs and execution fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X..., demeurant ... à Grand-Couronne (Seine-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 14 avril 1992 par le tribunal de commerce de Paris (7e chambre), au profit de la société à responsabilité limité Rayconile, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1994, où étaient présents :

M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat de M. X..., de Me Le Prado, avocat de la société Rayconile, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que M. X..., a formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui l'a condamné à payer diverses sommes d'argent à la société Rayconile ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué, que le Tribunal, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que la société Rayconile sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 7 000 francs ;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette également la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. X..., envers la société Rayconile, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.