Appeal Rejected: Factual Assessment Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral individuals appealed a lower court decision that rejected their claim for a sum of money against another party. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court had properly assessed the factual elements of the dispute and ruled in conformity with the applicable laws, thus satisfying the requirements for an extraordinary remedy of cassation which scrutinizes only the conformity of the decision to the rules of law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Appeal Rejected: Factual Assessment Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court had properly assessed the factual elements of the dispute and ruled in conformity with the applicable laws, thus satisfying the requirements for an extraordinary remedy of cassation which scrutinizes only the conformity of the decision to the rules of law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to explain the nature of the appeal, which was ultimately rejected based on the merits found in the reasoning.
This is the primary operative part of the final order, denying the appeal.
This provision orders the losing party to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / Mme Olga C... née B..., demeurant ..., Les Mureaux (Yvelines),
2 / M. Jean-Pierre Y... Ligner, demeurant poste restante à Cayenne (Guyane Française),
3 / Mme Z..., Lucienne, Marguerie, Marthe Ligner, demeurant à Meulan (Yvelines), ...,
4 / M. D..., X..., Marie Ligner, demeurant ... à Verneuil-sur-Seine (Yvelines),
5 / M. X..., Yves, Marie Ligner, demeurant ... (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambres civile), au profit de M. Jean-Claude A..., demeurant à Menton (Alpes-Maritimes), résidence "Le Montolivet", avenue Riviera, défendeur à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1994, où étaient présents :
M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts C..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que les consorts C... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté leur demande en paiement d'une certaine somme d'argent dirigée contre M. A... ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts C..., envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.