Appeal Regarding Reduction of Business Sale Price Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision by the Court of Appeal which had upheld the reduction of the sale price of a business that the appellant had sold to the respondents. The Court of Cassation dismissed the appeal, reasoning that the appellate court, having sovereignly assessed the factual elements of the dispute, had correctly applied the applicable rules of law, thus precluding the extraordinary remedy of cassation, which is intended to challenge only violations of law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 700 du nouveau Code de procédure civile, article 604 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Reduction of Business Sale Price Dismissed: The Court of Cassation dismissed the appeal, reasoning that the appellate court, having sovereignly assessed the factual elements of the dispute, had correctly applied the applicable rules of law, thus precluding the extraordinary remedy of cassation, which is intended to challenge only violations of law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the request made by the defendants based on this article regarding costs.
This article is cited to explain the nature of the appeal in cassation, although it does not form the basis of the final dispositive orders.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Amouyal, SNC, dont le siège social est sis à Lyon (Rhône) 55, Grande Rue de la Guillotière, en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1992 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit de :
1 / M. Christian X...,
2 / Mme Christian X..., demeurant ensemble 8, colline du Chatel à Dagnieux (Ain) défendeurs à la cassation ;
EN PRESENCE DE :
Mme Flavie Y..., demeurant à Paris (1er), ...,
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1994, où étaient présents :
M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Amouyal, SNC, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que la société Amouyal a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a accueilli l'action tendant à la réduction du prix du fonds de commerce par elle vendu aux époux X... ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Rejette la demande présentée par les époux X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne la société Amouyal SNC, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.