Agricultural Operators' Appeal Against Judicial Liquidation Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAgricultural operators appealed a decision that upheld the judgment ordering the judicial liquidation of their business, arguing that the appellate court's decision was not in conformity with the law, but the High Court rejected the appeal because the Court of Appeal, having sovereignly assessed the factual elements of the dispute, had decided the case in accordance with the applicable legal rules, thus affirming that the appeal was an extraordinary remedy used to challenge non-conformity with law, which was not established here.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Agricultural Operators' Appeal Against Judicial Liquidation Rejected: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to define the nature of the appeal, but not explicitly used in the dispositive orders.
This is the main ground of the final order, dismissing the appeal.
This provision concerns the allocation of costs (dépens) following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Alain X...,
2 / Mme Bernadette X... née A..., demeurant ensemble ... à Vieux-Condé (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1992 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de :
1 / la CRCAM du Nord, Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Nord, société coopérative, dont le siège social est ... (Nord),
2 / M. Z..., pris ès qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de M. et Mme Y..., demeurant ... (Nord), défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1994, où étaient présents :
M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Gatineau, avocat des époux X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la CRCAM du Nord, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Z..., ès qualité, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que les époux X..., exploitants agricoles, ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a confirmé le jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire de leur entreprise ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X..., envers la CRCAM du Nord et M. Z..., ès qualité, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.