Public Housing Office v. Labor Court Jurisdiction Appeal Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was filed by a public housing and construction office following a ruling by the Court of Appeal which upheld the decision of the labor court affirming its jurisdiction over a dispute against the office, rejecting the office's plea of incompetence in favor of the administrative court, and sending the case back for a ruling on the merits. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the challenged decision only addressed a procedural exception (jurisdictional challenge) without definitively terminating the proceedings, and thus could not be independently appealed to the Supreme Court unless specifically provided for by law, as mandated by the Civil Procedure Code articles concerning the admissibility of appeals on final judgments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, article 91 et 99 du nouveau Code de procédure civile, article 669 du nouveau Code de procédure civile; Public Housing Office v. Labor Court Jurisdiction Appeal Inadmissibility: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the challenged decision only addressed a procedural exception (jurisdictional challenge) without definitively terminating the proceedings, and thus could not be independently appealed to the Supreme Court unless specifically provided for by law, as mandated by the Civil Procedure Code articles concerning the admissibility of appeals on final judgments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited to establish that decisions settling only a procedural exception without ending the proceedings are generally not appealable to the Court of Cassation independently of the final judgment.
Cited in the reasoning to justify the procedural framework used by the Court of Appeal, which led to the declaration of inadmissibility.
The declaration of inadmissibility of the appeal is based on the inapplicability of these rules to the decision made below.
The provision relating to the condemnation to costs, implicitly applied by the dispositive ordering the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC), de la Ville de Paris, dont le siège social est ... (5e), en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de Mme Evelyne X..., demeurant ... (17e), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Merlin, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, M.
Aragon-Brunet, Mlle Y..., MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'OPAC de la Ville de Paris, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que les décisions en dernier ressort, qui se bornent à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées d'un pourvoi en cassation indépendamment de la décision sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 1990), que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande dirigée contre l'OPHLM de la ville de Paris, devenu Office public d'aménagement et de construction (OPAC) de la ville de Paris, qui a soulevé l'exception d'incompétence de cette juridiction au profit de la juridiction administrative ; que le conseil de prud'hommes s'étant déclaré compétent et ayant renvoyé l'affaire à une autre audience pour qu'il soit statué au fond, l'OPAC a formé contredit à cette décision ; que l'arrêt a confirmé le jugement prud'homal qui avait retenu sa compétence et renvoyé l'affaire au fond ;
Attendu que la cour d'appel, qui, conformément aux dispositions combinées des articles 91 et 99 du nouveau Code de procédure civile, jugeait l'affaire selon les règles applicables à l'appel, s'agissant d'une incompétence au profit de la juridiction de l'ordre administratif, s'est ainsi bornée à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance ; qu'à défaut d'un texte spécial, un pourvoi en cassation, indépendant de la décision sur le fond, n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne l'OPAC de la Ville de Paris, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.