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93-41030 Généré par l'IA

Appeal on Labor Liquidation Judgment Inadmissible Due to Lack of Cassation Grounds

Numéro de cause 93-41030
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appeal, brought by an individual challenging a judgment from the labor court concerning a liquidator, was declared inadmissible because the appellant merely requested a re-examination of the facts of the case without articulating any specific ground for cassation, which is required by the relevant articles of the Civil Procedure Code for a review of the judgment's conformity with the law.

Regeste Legislator

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articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile; Appeal on Labor Liquidation Judgment Inadmissible Due to Lack of Cassation Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation code de procédure civile motif de révision qualité pour recourir liquidateur judiciaire interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

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articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile
These articles establish the requirement for a ground for cassation, which was lacking, leading to the declaration of inadmissibility of the appeal.
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90-42605
Appeal Inadmissibility for Lack of Specific Ground for Cassation
87-45572
Appeal Inadmissible Due to Lack of Stated Legal Ground
98-60321
Appeal Inadmissible Due to Failure to State Ground for Cassation
90-44691
Appeal Inadmissible Due to Failure to State Grounds for Cassation
94-42206
Inadmissible Appeal Due to Untimely and Defective Grounds for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile

These articles establish the requirement for a ground for cassation, which was lacking, leading to the declaration of inadmissibility of the appeal.

Condamne M. X..., envers M. Y... ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the allocation of costs following the decision on the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Denis X..., demeurant ..., à Deville-les-Rouen (Seine-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 23 septembre 1992 par le conseil de prud'hommes d'Evreux, au profit de M. Jean-Claude Y... ès qualités de mandataire liquidateur de M. Z..., domicilié ... (Eure), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, M. Martin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers M. Y... ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.