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91-40610 Généré par l'IA

Employee Failure to Return After Leave Constitutes Resignation

Numéro de cause 91-40610
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee ceased working in June 1989, claiming dismissal and seeking severance and payment for accrued leave, but the employer argued the employee had resigned. The employee appealed a ruling against him, contending his failure to return after paid leave did not constitute an unequivocal resignation, especially since the employer had initiated a dismissal procedure before the leave, which was later postponed, and the employee had inquired about his status during the leave without response. However, the Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court correctly noted the employee failed to provide proof that he had actually been dismissed.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Employee Failure to Return After Leave Constitutes Resignation: The employee appealed a ruling against him, contending his failure to return after paid leave did not constitute an unequivocal resignation, especially since the employer had initiated a dismissal procedure before the leave, which was later postponed, and the employee had inquired about his status during the leave without response. However, the Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court correctly noted the employee failed to provide proof that he had actually been dismissed.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé payé abandon d'emploi droit à la déconnexion perte de travail inévitable droits et obligations de l'agent rémunération impayée

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
96-41572
Employee Resignation by Failure to Return After Leave Retraction
86-42337
Employee Failure to Return from Leave Upheld as Gross Misconduct
22-11173
Employee Dismissal for Failure to Return to Work After Unpaid Leave
01-46297
Employee's Failure to Request Reinstatement After Parental Leave Constitutes Resignation
93-44608
Employee Resignation vs. Unfair Dismissal: Failure to Return After Refused Termination Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order rejecting the appeal.

Condamne M. Y..., envers l'entreprise ETERU, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the imposition of costs and execution fees upon the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Andressain Y..., demeurant chez M. Z..., à Montjoly (Guyane), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1990 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), au profit de l'entreprise ETERU, sise ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1994, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle A..., M. Boinot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Blohorn-Brenneur, les observations de Me Goutet, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 2 juillet 1990), M. Y..., employé au service de M. X..., a cessé son travail en juin 1989, affirmant avoir été l'objet d'un licenciement ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour demander le paiement de diverses indemnités de rupture, ainsi que d'un solde de congés payés ;

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors que la démission d'un salarié doit résulter d'une manifestation sérieuse et non équivoque de volonté de l'intéressé, que la volonté de rompre de M. Y... ne pouvait découler du seul fait qu'il n'avait pas repris son travail à la fin de ses congés payés, d'autant plus qu'une procédure de licenciement avait été entamée à son égard avant son départ en congé, qu'il avait notamment été convoqué à un entretien préalable, mais que cet entretien préalable avait été reporté à plus tard et qu'il avait écrit sans recevoir de réponse à son employeur durant ses congés en lui demandant quelle était sa situation ; qu'ainsi le véritable auteur de la rupture était non l'employé, mais l'employeur ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M. Y... ne rapportait pas la preuve qu'il avait été licencié ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers l'entreprise ETERU, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.