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91-40345 Généré par l'IA

Employee Non-Appearance and Wrongful Termination Characterization

Numéro de cause 91-40345
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, summoned for an interview regarding a three-day suspension, failed to appear, leading the employer to incorrectly consider the employment contract terminated by resignation; the lower court nonetheless dismissed the employee's claims for damages related to abusive termination, reasoning that while the employee did not clearly intend to resign, their conduct could have justified dismissal. The High Court quashed this judgment because the lower court failed to draw the proper legal consequences from its finding that the employer wrongfully treated the non-appearing employee as having resigned, rather than having executed a dismissal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 122-14 du Code du travail, les dépens; Employee Non-Appearance and Wrongful Termination Characterization: The High Court quashed this judgment because the lower court failed to draw the proper legal consequences from its finding that the employer wrongfully treated the non-appearing employee as having resigned, rather than having executed a dismissal.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi citation à comparaître comportement abusif absence injustifiée harcèlement sexuel au travail droits et obligations de l'agent

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-14 du Code du travail
This article was cited in the reasoning preceding the decision, and its violation was the basis for the partial cassation of the judgment regarding the employment contract termination.
les dépens
The employer was ordered to pay the costs of the cassation proceedings.
Généré par l'IA
93-40347
Employee Dismissal for Poor Performance and Procedural Irregularity
94-44183
Employee Dismissal Appeal Regarding Procedural Irregularity and Damages
97-42316
Employer Appeal Against Abusive Termination Damages Dismissed Due to Non-Appearance
95-41992
Employee Unfitness Treated as Resignation Constitutes Wrongful Termination
03-48223
Employer's Dismissal Procedure Obligation Supersedes Employee Silence After Anticipated Termination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 122-14 du Code du travail

This article was cited in the reasoning preceding the decision, and its violation was the basis for the partial cassation of the judgment regarding the employment contract termination.

les dépens

The employer was ordered to pay the costs of the cassation proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. David Y..., demeurant à Royan (Charente-Maritime), 14, rue de la Marine, en cassation d'un jugement rendu le 22 novembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Saintes (section commerce), au profit de la Société foncière des Charentes, dont le siège est sis à Paris (16e), 12, place Victor X..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1994 où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-14 du Code du travail ;

Attendu que, selon le jugement attaqué, M. Y... a été engagé en qualité de cuisinier le 9 octobre 1989 par la Société foncière des Charentes ;

qu'il a été convoqué à un entretien, en vue d'une sanction de mise à pied de trois jours, par lettre recommandée du 17 avril 1990 ; que M. Y... ne s'étant pas présenté à cet entretien a été considéré par la société comme démissionnaire à compter du 19 avril 1990 ;

Attendu que, pour débouter M. Y... de ses demandes liées à la rupture du contrat de travail et de dommages-intérêts pour rupture abusive, le jugement a énoncé que le salarié, qui n'a pas démontré, de façon claire et non équivoque, sa volonté de démissionner, a cependant commis des fautes dans l'exécution de son contrat de travail qui aurait pu conduire l'employeur à le licencier ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait relevé que l'employeur n'avait pas licencié le salarié et l'avait considéré à tort comme démissionnaire, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui en résultaient ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qui concerne le salaire du mois d'avril 1990, le jugement rendu le 22 novembre 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saintes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Rochefort ;

Condamne la Société foncière des Charentes, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Saintes, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.