Real Estate Company v. Court of Appeal (Consequential Nullification)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA real estate company appealed a decision from the Paris Court of Appeal dated February 11, 1992, which itself followed a prior decision by the same court on November 12, 1991. The Supreme Court found that the appealed judgment of February 11, 1992, must be annulled as a direct consequence because the November 12, 1991, decision upon which it was based had itself been quashed by the Supreme Court in a separate ruling delivered on the same date, citing Article 625, paragraph 2, of the new Code of Civil Procedure as the basis for this consequential nullification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Real Estate Company v. Court of Appeal (Consequential Nullification): The Supreme Court found that the appealed judgment of February 11, 1992, must be annulled as a direct consequence because the November 12, 1991, decision upon which it was based had itself been quashed by the Supreme Court in a separate ruling delivered on the same date, citing Article 625, paragraph 2, of the new Code of Civil Procedure as the basis for this consequential nullification.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the legal basis for annulling the appealed decision as a consequence of a prior decision by the Court of Cassation.
The dispositive explicitly orders the defendant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société immobilière Victor Masse Pigalle, dont le siège est ... (9e), représentée par son gérant en exercice, en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1992 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de Mme Yvonne Y..., née X..., demeurant ... (9e), défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Victor Masse Pigalle, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 11 février 1992), étant la suite de l'arrêt du 12 novembre 1991, qui a été cassé par décision de ce jour, se trouve être annulé par voie de conséquence ;
PAR CES MOTIFS :
Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 11 février 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Condamne Mme Y..., envers la société Victor Masse Pigalle, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.