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92-13330 Généré par l'IA

Homeowners v. Contractor: Fixed-Price Contract and Written Order Requirement

Numéro de cause 92-13330
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute over the payment for additional construction work, the homeowners appealed a decision that ordered them to pay the contractor for supplementary work despite the absence of a written order, reasoning that the contract did not constitute a fixed-price agreement. The highest court quashed the appellate ruling, finding that it violated the civil code because the contract explicitly stipulated a fixed price that included all costs, and specifically stated that no supplementary work or supplies would be paid for unless accompanied by a written service order from the homeowners.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, l'article 1134 du Code civil, aux dépens; Homeowners v. Contractor: Fixed-Price Contract and Written Order Requirement: The highest court quashed the appellate ruling, finding that it violated the civil code because the contract explicitly stipulated a fixed price that included all costs, and specifically stated that no supplementary work or supplies would be paid for unless accompanied by a written service order from the homeowners.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de construction prix ferme commandement de payer notification écrite contestation civile contrat conclu avec des consommateurs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
Vu l'article 1134 du Code civil ;
l'article 1134 du Code civil
The Court of Cassation based the quashing of the judgment on the violation of this article regarding the contractual stipulation for additional work.
aux dépens
The losing party (M. X...) was ordered to pay the costs.
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95-11803
Contractor v. Owner on Fixed-Price Construction Changes
93-15165
Contractor's Right to Payment for Extra Work Under Fixed-Price Contract with Reservation
16-12279
Property Owner v. Renovation Company: Fixed-Price Contract and Unwritten Extra Work
88-12693
Contractor v. Homeowner: Dispute Over Construction Costs and Acquiescence
JURITEXT000006980531
Owner v. Contractor: Supplementary Work Valuation and Written Agreement Requirement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1134 du Code civil

The Court of Cassation based the quashing of the judgment on the violation of this article regarding the contractual stipulation for additional work.

aux dépens

The losing party (M. X...) was ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 ) M. Serge Y...,

2 ) Mme Z... Henriette A..., épouse Y...,

demeurant ensemble ... (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1992 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de M. Jacques X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 juillet 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Y..., de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 20 janvier 1992), que les époux Y..., maîtres de l'ouvrage, ont chargé M. X..., entrepreneur, de la construction d'une maison d'habitation ; qu'après expertise, M. X... a assigné les maîtres de l'ouvrage en paiement de travaux supplémentaires ;

Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que le contrat de construction signé entre les parties et les différents devis versés aux débats ne peuvent être considérés comme un marché à forfait et que les travaux supplémentaires doivent être payés par le maître de l'ouvrage même s'il n'a pas donné d'ordre écrit ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était stipulé dans le contrat que le prix net et forfaitaire incluait tous les frais et qu'aucun travail ou fourniture supplémentaire ne serait payé à l'entrepreneur s'il n'était porteur d'un ordre de service, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;

Condamne M. X..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Basse-Terre, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.