Correction of Prior Decision Regarding Legal Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation, First Civil Chamber, acting on its own initiative pursuant to Article 462 of the New Code of Civil Procedure, found that a prior decision rendered on December 20, 1993, failed to mention that a specific law firm had submitted observations on behalf of certain parties, despite the prior filing of a memorandum by that firm. Therefore, the court deemed it necessary to rectify the previous ruling to correctly document the participation of the attorneys representing the mentioned individuals in the appellate proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Correction of Prior Decision Regarding Legal Representation: Therefore, the court deemed it necessary to rectify the previous ruling to correctly document the participation of the attorneys representing the mentioned individuals in the appellate proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court seized jurisdiction on its own motion based on this article to rectify the material error.
This article concerns the composition of the Chamber for the purpose of deliberation and pronouncement, which is mentioned in the preamble to the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, la SCP Boré et Xavier et la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, ayant été appelées, a rendu l'arrêt suivant :
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1994, où étaient présents :
M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que l'arrêt n° 1731 D (n T 92-11.838), rendu à l'audience publique du 20 décembre 1993, ne mentionne pas que la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez avait présenté des observations pour Mme C... épouse B... et pour M. Jacques B..., bien qu'un mémoire ait été déposé par cet avocat le 25 septembre 1992 ; qu'il y a donc lieu de rectifier cet arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Rectifiant et complétant l'arrêt n° 1731 D du 20 décembre 1993, dit que le 4e alinéa de la page 2 de cet arrêt portera les mentions suivantes : "... de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mlle Y... et de Mmes A... et Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme C... épouse B... et de M. B......" ;
Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, prononcé par M. le président de X... de Lacoste en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze et signé par M.
le président de X... de Lacoste et par Mme Collet, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.