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94-10531 Généré par l'IA

Rejection of Appeal Regarding Judicial Expert Candidacy List

Numéro de cause 94-10531
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought review by the Court of Cassation regarding a decision by the general assembly of the Court of Appeal of Reims that refused their application for inclusion on the list of judicial experts, as established under the decree of November 18, 1974. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant failed to present any specific grievances or concrete reasons to contest the lower court's decision, rendering the recourse inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 34 du décret précité, l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Rejection of Appeal Regarding Judicial Expert Candidacy List: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant failed to present any specific grievances or concrete reasons to contest the lower court's decision, rendering the recourse inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen en cassation contrôle juridictionnel qualité pour recourir choix de l'expert interdiction de représentation de l'avocat griefs de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 34 du décret précité
The appeal was rejected as the appellant did not formulate a specific grievance to support the appeal filed under this article.
l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Cited in the composition of the court during the public hearing.
Généré par l'IA
97-22436
Appeal Against Refusal of Judicial Expert Listing Deemed Unreviewable by Court of Cassation
91-21816
Appeal Against Refusal for Inclusion on Judicial Experts List
93-10318
Appeal Regarding Exclusion from Judicial Expert List Rejected
22-60075
Appeal Inadmissible Due to Lack of Specific Grievance Against Expert List Rejection
88-11201
Judicial Expert Inclusion Refusal Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 34 du décret précité

The appeal was rejected as the appellant did not formulate a specific grievance to support the appeal filed under this article.

l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Cited in the composition of the court during the public hearing.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le recours formé par M. Roger Y..., demeurant ... (Aube), en annulation d'une décision rendue le 16 novembre 1993 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Reims ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1994, où étaient présents :

M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. Y... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Reims en application des dispositions du décret n 74-1184 du 18 novembre 1974 ; que, par décision du 16 novembre 1993, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit, qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Mais attendu que M. Y... ne formule aucun grief précis à l'appui de son recours ; que celui-ci ne peut dès lors être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Condamne M. Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, prononcé par M. le président de X... de Lacoste en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze, et signé par M. le président de X... de Lacoste et par Mme Collet, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt ;