Loan Repayment Appeal Rejected by Supreme Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a judgment from the Court of Appeal of Metz, which had ordered them to repay the balance of a loan, including conventional interest, to a financial institution. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and had ruled in conformity with the applicable rules of law, as the extraordinary remedy of cassation is intended only to review conformity with the law, not the factual findings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Loan Repayment Appeal Rejected by Supreme Court: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and had ruled in conformity with the applicable rules of law, as the extraordinary remedy of cassation is intended only to review conformity with the law, not the factual findings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the nature of the appeal in cassation, which the court notes is not applicable given the lower court correctly applied the law.
The operative order that dismisses the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Pauline X... épouse Y..., demeurant à Metz (Moselle), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1991 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de la société Crédit de l'Est, société anonyme, dont le siège social est à Strasbourg (Bas-Rhin), ... aux Vins, défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1994, où étaient présents :
M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurant-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Vincent, avocat de Mme Y..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Crédit de l'Est, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer au Crédit de l'Est le solde d'un prêt avec intérêts au taux conventionnel ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X..., envers la société Crédit de l'Est, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.