Appeal Regarding Judicial Expert List Inclusion Refusal Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the general assembly of a Court of Appeal refusing his application for inclusion on the list of judicial experts, as established under a 1974 decree. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant failed to present any specific grievance or precise grounds to support his challenge against the refusal decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le recours; Appeal Regarding Judicial Expert List Inclusion Refusal Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant failed to present any specific grievance or precise grounds to support his challenge against the refusal decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order determining the outcome of the appeal (rejection).
This provision relates to the imposition of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le recours formé par M. Mohamed Y..., demeurant T1 Les Peupliers, appartement 71 à Pont Sainte-Marie (Aube), en annulation d'une décision rendue le 16 novembre 1993 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Reims,
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1994, où étaient présents :
M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que M. Y... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Reims en application des dispositions du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision du 16 novembre 1993, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit, qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
Mais attendu que M. Y... ne formule aucun grief précis à l'appui de son recours ; que celui-ci ne peut dès lors être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Condamne M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, prononcé par M. le président de X... de Lacoste en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze et signé par M. le président de X... de Lacoste, et par Mme Collet, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.