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94-10265 Généré par l'IA

Appeal Against Denial of Inclusion on Judicial Experts List Dismissed for Lack of Specific Grievance

Numéro de cause 94-10265
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual sought to be included on the list of judicial experts established by a specified court of appeal, but the general assembly of that court denied the request through a decision made on a specific date; the applicant subsequently filed the appeal provided for under the relevant decree. The Court of Cassation rejected the appeal because the applicant failed to present any specific grievance or charge to support the recourse, leading to the dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Appeal Against Denial of Inclusion on Judicial Experts List Dismissed for Lack of Specific Grievance: The Court of Cassation rejected the appeal because the applicant failed to present any specific grievance or charge to support the recourse, leading to the dismissal of the appeal.

Mots-clés

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qualité pour recourir prévention du juge honoraires de l'expert choix de l'expert cas d'exclusion entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the core decision rejecting the appeal.
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91-21816
Appeal Against Refusal for Inclusion on Judicial Experts List
91-22356
Judicial Expert Inclusion Appeal Dismissed for Lack of Specific Grievance
93-10318
Appeal Regarding Exclusion from Judicial Expert List Rejected
94-12002
Appeal Dismissed for Lack of Specific Grievances Against Judicial Expert List Denial
05-10503
Appeal Regarding Judicial Expert List Inclusion Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the core decision rejecting the appeal.

Condamne M Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision deals with the allocation of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le recours formé par M. Hoti Z..., demeurant ... à Châlons-sur-Marne (Marne), en annulation d'une décision rendue le 16 novembre 1993 par l'Assemblée générale de la cour d'appel de Reims,

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1994, où étaient présents :

M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. Hoti Z... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Reims en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision du 16 novembre 1993, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Mais attendu que M. Y... ne formule aucun grief précis à l'appui de son recours ; que celui-ci ne peut dès lors être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Condamne M Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, prononcé par M. le président de X... de Lacoste en son audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze et signé par M. le président de X... de Lacoste et par Mme Collet, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.