Appeal Regarding Educational Assistance Mooted by Provisional Custody Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought judicial review via appeal to the highest court against a lower court's refusal to order educational assistance measures for their minor children. However, the Supreme Court found that a preceding order by the children's judge, provisionally placing the children under the care of the departmental council president, rendered the appeal moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the substance of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IALaisse les dépens à la charge du Trésor public; Appeal Regarding Educational Assistance Mooted by Provisional Custody Order: However, the Supreme Court found that a preceding order by the children's judge, provisionally placing the children under the care of the departmental council president, rendered the appeal moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the substance of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision addresses the costs associated with the legal proceedings, assigning them to the public treasury.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jacques, Henri, Alexandre X..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1991 par la cour d'appel de Caen (Chambre spéciale des mineurs), au profit de Mme Claire Y..., à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, MM. Thierry, Renard-Payen, Lemontey, Chartier, Mme Gié, M. Ancel, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que M. Jacques X..., époux divorcé de Mme Claire Y..., s'est pourvu en cassation contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Caen du 10 septembre 1991 qui a refusé d'ordonner des mesures d'assistance éducative à l'égard de ses enfants Robin, Aude, Jean-Marc et Tancrède X... ;
Attendu, cependant, que, par une ordonnance du 29 août 1991, assortie de l'exécution provisoire, le juge des enfants a confié provisoirement les enfants de M. X... au président du Conseil général du Calvados ;
qu'ainsi, le pourvoi est sans objet ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, prononcé par M. le conseiller doyen Grégoire faisant fonctions de président, en son audience publique du dix-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze et signé par M. le conseiller doyen Grégoire faisant fonctions de président et par Mme Collet, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.