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93-70229 Généré par l'IA

Appeal of Expropriation Order Based on Prior Declaration of Public Utility

Numéro de cause 93-70229
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed an expropriation order issued by the expropriation judge of the department, arguing that the declaration of public utility had been made prior to the expropriation order. The court rejected the appeal, reasoning that the expropriation order was legally rendered based on documentation confirming that all prescribed formalities under the relevant articles of the Expropriation Code, including those related to the declaration of public utility, had been duly completed.

Regeste Legislator

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Article L. 12-1 du Code de l'expropriation, Article L. 11-1 et seq. du Code de l'expropriation, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal of Expropriation Order Based on Prior Declaration of Public Utility: The court rejected the appeal, reasoning that the expropriation order was legally rendered based on documentation confirming that all prescribed formalities under the relevant articles of the Expropriation Code, including those related to the declaration of public utility, had been duly completed.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation utilité publique restriction de droit public à la propriété action mobilière qualité pour recourir subrogation de la collectivité publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article L. 12-1 du Code de l'expropriation
The Court implicitly confirms that the conditions for issuing the expropriation order, including compliance with prior formalities (mentioned in Art. L. 11-1 et seq.), were met, leading to the rejection of the appeal.
Article L. 11-1 et seq. du Code de l'expropriation
The Court relies on the fact that the formalities prescribed by these articles had been accomplished, as evidenced by the documents presented to the expropriation judge.
Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This provision governs the composition of the judicial panel that heard the case.
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94-70305
Appeal Regarding Expropriation and Public Utility Declaration Jurisdiction
62-70005
Property Expropriation Appeal Regarding Public Utility Declaration and Necessity
21-23829
Expropriation Validity Contingent on Public Utility Declaration Review
85-70196
Expropriation Appeal Dismissed Due to Prior Administrative Ruling
92-70054
Property Owner Appeal on Expropriation and Public Utility Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 12-1 du Code de l'expropriation

The Court implicitly confirms that the conditions for issuing the expropriation order, including compliance with prior formalities (mentioned in Art. L. 11-1 et seq.), were met, leading to the rejection of the appeal.

Article L. 11-1 et seq. du Code de l'expropriation

The Court relies on the fact that the formalities prescribed by these articles had been accomplished, as evidenced by the documents presented to the expropriation judge.

Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This provision governs the composition of the judicial panel that heard the case.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Antoine X..., demeurant "2 routes" à Saint-Maurice-de-Lignon (Haute-Loire), en cassation d'une ordonnance rendue le 24 juin 1993 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Loire, siégeant au tribunal de grande instance du Puy-en-Velay, au profit de l'Etat français (ministère des Transports), Direction générale des Impôts, ..., Le Puy-en-Velay (Haute-Loire), défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1994, où étaient présents :

M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Haute-Loire, 24 juin 1993) de prononcer l'expropriation d'une parcelle lui appartenant, au profit de l'Etat français, alors, selon le moyen, que la déclaration d'utilité publique a été prise antérieurement à l'ordonnance d'expropriation ;

Mais attendu que, conformément aux dispositions de l'article L. 12-1 du Code de l'expropriation, l'ordonnance a été rendue au vu des pièces constatant que les formalités prescrites aux articles L. 11-1 et suivants dudit code avaient été accomplies ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers l'Etat français, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.