Coalition Appeal Against Expropriation Order Declared Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA coalition of individuals and an environmental association appealed an expropriation order issued by the judge of expropriation for the department, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the initial declaration of appeal failed to set forth any regular grounds for cassation, and this defect was not rectified by the filing of an amplifying brief within the prescribed time limit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R. 12-5 du Code de l'expropriation; Coalition Appeal Against Expropriation Order Declared Inadmissible: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the ground for declaring the appeal inadmissible due to the failure to submit an amplifying brief.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 ) l'Association d'études et de défense de l'environnement Limagnes et Combrailles (AEDELEC), association régie par la loi de 1901, dont le siège est ... (Puy-de-Dôme), représentée par M. Breugnot,
2 ) Mme Catherine D..., épouse G...,
3 ) M. Wielfred Z..., demeurant avenue, Lucas à Chalampe (Haut-Rhin), et son épouse M. Lydia C...,
4 ) Mme Nathalie X..., épouse F... et son époux Patrice F..., demeurant à Saint-Etienne de Vics (Gironde),
5 ) M. Daniel K..., et son épouse née Roche, demeurant ... (Puy-de-Dôme),
6 ) M. Breugnot et son épouse, née Lafon, demeurant à Mozac (Puy-de-Dôme),
7 ) M. Bernard Y..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),
8 ) M. Christophe A..., demeurant à Chalampe (Haut-Rhin),
9 ) Mme Dominique J... L... et son époux, Maus L..., demeurant Unteraicherstrass à Stuggart (Allemagne),
10 ) M. Dominique M... et son épouse née Danielle J... demeurant à Saint-Hilaire la Croix (Puy-de-Dôme),
11 ) M. Serge B... et son épouse, née Chaput, demeurant Cambronde (Puy-de-Dôme),
12 ) M. David E... et son épouse née Le Bouteiller demeurant à Prevessins-Moens (Ain),
13 ) M. Christian H..., demeurant à Montcel (Puy-de-Dôme),
14 ) Melle Véronique H..., demeurant à Montcel (Puy-de-Dôme),
15 ) M. Hervé H... demeurant à Montcel (Puy-de-Dôme),
16 ) M. René I..., en cassation d'une ordonnance rendue le 11 mai 1993 par le juge de l'expropriation du département du Puy-de-Dôme siègeant à Clermont-Ferrand, au profit du Syndicat mixte pour l'aménagement de la Haute Morge, dont le siège est à Sainte-Marie d'Aigueperse, défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne les demandeurs, envers le Syndicat mixte d'aménagement de la Haute Morge, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.