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90-42490 Généré par l'IA

Inadmissibility of Partial Appeal for Lack of Legal Ground

Numéro de cause 90-42490
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court declared the partial appeal inadmissible because the appellant merely sought a re-examination of the factual elements of the case without articulating any specific ground for cassation or alleging the violation of any legal principle, as required by the relevant articles of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 989 du nouveau Code de procédure civile, article 604 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Partial Appeal for Lack of Legal Ground: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation code de procédure civile principe d'allégation motifs de fait motif légal d'exclusion exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article 989 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the reasoning leading to the declaration of inadmissibility of the appeal (pourvoi).
article 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the reasoning leading to the declaration of inadmissibility of the appeal (pourvoi).
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90-40256
Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Ground
92-40425
Inadmissible Appeal for Lack of Stated Legal Ground
94-43900
Inadmissibility of Appeal for Lack of Stated Ground for Cassation
93-44876
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Grounds for Cassation
92-43239
Inadmissibility of Appeal for Lack of Legal Ground

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning leading to the declaration of inadmissibility of the appeal (pourvoi).

article 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning leading to the declaration of inadmissibility of the appeal (pourvoi).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ..., en cassation partielle d'un arrêt rendu le 19 octobre 1989 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit :

1 / de la société à responsabilité limitée SOFADER, prise en la personne de son liquidateur, M. Bertrand Y..., domicilié à Narbonne (Aude), ...,

2 / de l'ASSEDIC-AGS, dont le siège est à Montpellier (Hérault), ..., défenderesses à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers M. Y..., ès qualités, et l'ASSEDIC-AGS, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.