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92-42462 Généré par l'IA

Employer Dismissal Based on Seniority Over Family Obligations

Numéro de cause 92-42462
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a decision that deemed an employee's economic dismissal abusive, arguing the appellate court erred by invalidating the selection, which had favored another employee based on family obligations despite the appellant having greater seniority. The Court of Cassation upheld the appellate ruling, reasoning that the Court of Appeal was legally justified in finding the dismissal abusive because the employer failed to consider the entirety of the mandatory criteria—including seniority, professional qualities, and family obligations—when determining the order of dismissals.

Regeste Legislator

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article L. 321-1 du Code du travail, article L. 122-14-5 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employer Dismissal Based on Seniority Over Family Obligations: The Court of Cassation upheld the appellate ruling, reasoning that the Court of Appeal was legally justified in finding the dismissal abusive because the employer failed to consider the entirety of the mandatory criteria—including seniority, professional qualities, and family obligations—when determining the order of dismissals.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation abusive ancienneté de service critères de sélection devoirs de famille licenciement économique condition de la retraite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 321-1 du Code du travail
codedutravail
article L. 122-14-5 du Code du travail
Y..., ce dernier avait des charges de famille, mais non le premier ; qu'il s'ensuit que viole le texte précité, ainsi que l'article L. 122-14-5 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère comme abusif le licenciement de M.
REJETTE le pourvoi
This is the primary order, rejecting the appeal based on the Court's assessment of the substantive issue.
Généré par l'IA
89-43144
Employer Obligation to Justify Dismissal Order Based on Family Responsibilities
85-43073
Employer Appeal of Abusive Termination Ruling Regarding Misconduct and Seniority Assessment
91-40458
Employee Dismissal Seniority Proof Burden
JURITEXT000006945310
Employee Dismissal and Seniority Dispute Following Economic Redundancy
83-43059
Employer Dismissal Justification Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the primary order, rejecting the appeal based on the Court's assessment of the substantive issue.

Condamne la société Imprimerie Darmon, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of executing the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Imprimerie Darmon, société anonyme dont le siège social est à Paris (11e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (22e Chambre civile, Section C), au profit de M. Pierre X..., demeurant à Paris (11e), ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Imprimerie Darmon, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... a été, le 17 octobre 1990, licencié pour motif économique par la société Imprimerie Darmon ;

Attendu que cette société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 avril 1992) d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il avait décidé que le licenciement était abusif et de l'avoir condamnée à payer au salarié des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que l'article L. 321-1 du Code du travail dispose qu'en cas de licenciement pour motif économique, les critères à mettre en oeuvre pour fixer l'ordre des licenciements prennent notamment en compte les charges de famille et, en particulier, celles des parents isolés, l'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise et les qualités professionnelles ;

qu'en admettant que M. X... ait accepté, comme M. Y..., la modification de ses fonctions, il était constant que l'employeur avait pris en compte le fait que, si M. X... avait trois ans d'ancienneté de plus que M. Y..., ce dernier avait des charges de famille, mais non le premier ; qu'il s'ensuit que viole le texte précité, ainsi que l'article L. 122-14-5 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère comme abusif le licenciement de M. X..., au motif que la situation de père de famille de M. Y... ne pouvait, à elle seule, justifier le choix opéré par l'employeur ;

Mais attendu qu'ayant constaté que l'employeur n'avait pas pris en considération l'ensemble des critères applicables pour fixer l'ordre des licenciements, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Imprimerie Darmon, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.