Financing Company v. Individual (Cassation Appeal Dismissed)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to overturn a judgment from the Court of Appeal of Nîmes, which had ordered the individual to pay various sums of money to a financing company, by filing an extraordinary appeal to the Court of Cassation alleging errors of law. The Court of Cassation noted that the appeal process challenges conformity with the law, but determined that the lower appellate court had appropriately assessed the factual elements of the dispute and applied the correct legal rules, therefore dismissing the appeal and condemning the appellant to costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Financing Company v. Individual (Cassation Appeal Dismissed): The Court of Cassation noted that the appeal process challenges conformity with the law, but determined that the lower appellate court had appropriately assessed the factual elements of the dispute and applied the correct legal rules, therefore dismissing the appeal and condemning the appellant to costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to define the nature of the appeal, which the court found inapplicable to the merits of the case by rejecting the appeal.
This is the operative part ordering the dismissal of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Ramon X..., demeurant à Sorgues (Vaucluse), ...,
2 / la SARL Le Grillon, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Sorgues (Vaucluse), zone commerciale à Avignon (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1992 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit de la société anonyme Logebail, dont le siège social est à Paris (16ème), ..., défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1994, où étaient présents :
M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., de Me Brouchot, avocat de la société Logebail, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte à la société Le Grillon de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi formé contre la société Logebail ;
Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer diverses sommes d'argent à la société Logebail ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers la société Logebail, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.