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93-04059 Généré par l'IA

Civil Recovery Dismissal Upheld Due to Inadmissible Appeal Arguments

Numéro de cause 93-04059
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals sought civil recovery proceedings under the 1989 law due to financial difficulties, but the trial court dismissed their request, finding their insufficient resources made a legal financial recovery impossible within the prescribed timeframe, a decision confirmed by the Court of Appeal. The Court of Cassation rejected the subsequent appeal because the appealing parties failed to file supporting arguments for their appeal, meaning the appellate court was legally obliged to uphold the judgment under review, rendering the submitted ground for appeal inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Civil Recovery Dismissal Upheld Due to Inadmissible Appeal Arguments: The Court of Cassation rejected the subsequent appeal because the appealing parties failed to file supporting arguments for their appeal, meaning the appellate court was legally obliged to uphold the judgment under review, rendering the submitted ground for appeal inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil motifs de cassation revendication de la propriété classement définitif de la procédure qualité pour recourir motif de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final ruling on the appeal (pourvoi).
Généré par l'IA
92-04039
Appeal Inadmissibility in Civil Recovery Proceedings Revoking Legal Benefit
96-86371
Appeal Against Dismissal of Insolvency and Misappropriation Charges Inadmissible
95-84100
Appeal on Civil Claim Admissibility Post-Acquittal and Dismissal of Damages Against Convicted Party
92-04106
Civil Recovery Judgment Appeal Dismissed on Factual Grounds
23-80713
Civil Party Appeal on Restitution Admissibility and Merits Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final ruling on the appeal (pourvoi).

Condamne les époux X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the imposition of costs and execution fees following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Claude X...,

2 / Mme Monique X..., demeurant ensemble ... (Somme), en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1992 par la cour d'appel d'Amiens (1e chambre), au profit de :

1 / Via assurances - la Semeuse de Paris, dont le siège est ... (1er),

2 / la banque Worms, dont le siège est agence n° 1 à Mérignac (Gironde),

3 / la Banque régionale d'escompte et de dépôts (BRED), dont le siège est ... (12ème),

4 / Cofidis, dont le siège est à Roubaix (Nord),

5 / UCB/CFEC, dont le siège est ... (16ème),

6 / la Caisse nationale de retraite des transports routiers, dont le siège est ... (17ème),

7 / la CRCAM de la Nièvre, dont le siège est RN 17 à Varennes Vauzelles (Nièvre),

8 / Cetelem, dont le siège est ... (10ème),

9 / Diac Financements, dont le siège est à Paris (20ème),

10 / France Télécom, dont le siège est ... (20ème),

11 / la Mutuelle interprofessionnelle familiale du commerce, dont le siège est ... (Yvelines),

12 / la recette perception de Montdidier, dont le siège est ... (Somme),

13 / Redevance audio visuel - M. Jacques Y..., huissier de justice, demeurant 10, rue JP Timbaud à Paris (11ème),

14 / Trésorerie principale à Paris (20ème), dont le siège est 2ème division, ... (20ème),

15 / l'Urssaf de Paris, dont le siège est ... (Seine-saint-Denis), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1994, où étaient présents :

M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que les époux X... ont demandé à bénéficier d'une procédure de redressement judiciaire civil en application des dispositions de la loi 89-1010 du 31 décembre 1989 (titre III du Code de la consommation) ;

que le tribunal d'instance les a déboutés de leur demande au motif que l'insuffisance de leurs ressources rend impossible tout redressement de leur situation financière dans les délais légaux ; que la cour d'appel (Amiens, 5 novembre 1992) a confirmé le jugement ;

Attendu que les époux X... lui en font grief ;

Mais attendu que ceux-ci n'ayant pas conclu à l'appui de leur appel, la cour d'appel ne pouvait que confirmer le jugement qui lui était déféré ; que dès lors, le moyen présenté par les époux X... est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.