Employer Obligation to Pay Indemnity for Premature Retirement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a decision requiring it to pay an indemnity for wrongful dismissal, arguing that terminating the contract of an employee who had reached the age of 60, which was the normal retirement age under the collective bargaining agreement, constituted a dismissal for a real and serious cause. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that under the relevant labor code provision, an employer's decision to retire an employee who cannot yet receive a full old-age pension constitutes a dismissal, and since the employer only invoked the employee's age at a time when a full pension was unavailable, the Court of Appeal correctly justified its decision to award damages.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-13 du Code du travail, article L. 122-14-13, alinéa 3, du Code du travail, Article L. 122-14-3" du Code du travail, 51 de la convention collective du personnel des banques; Employer Obligation to Pay Indemnity for Premature Retirement: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that under the relevant labor code provision, an employer's decision to retire an employee who cannot yet receive a full old-age pension constitutes a dismissal, and since the employer only invoked the employee's age at a time when a full pension was unavailable, the Court of Appeal correctly justified its decision to award damages.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision states that the employer's decision to retire an employee who cannot receive a full old-age pension constitutes a dismissal, which formed the basis for upholding the lower court's decision.
This article was cited in the appellant's grounds for appeal, but the court did not rely on it in its final ruling to reject the appeal.
This article was cited in the appellant's grounds for appeal, but the court did not rely on it in its final ruling to reject the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Crédit du Nord, dont le siège est ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de M. X... d'Orange, demeurant ... (Yvelines), défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1993, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Brissier, conseillers, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Crédit du Nord, de la SCP Gatineau, avocat de M. d'Orange, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 1990), qu'employé par le Crédit du Nord depuis le 20 janvier 1960, M. d'Orange, qui a atteint l'âge de 60 ans le 2 février 1988, a été mis à la retraite le 29 février 1988 ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que s'il résulte de l'article L. 122-14-13 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 30 juillet 1987, que si les deux conditions légales de mise à la retraite ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement, le fait que le salarié intéressé ait atteint l'âge fixé par la convention collective comme étant l'âge normal de la retraite confère à son licenciement une cause réelle et sérieuse ; que le licenciement intervenu à l'âge de 60 ans, prévu par les dispositions de l'article 51 de la convention collective nationale des banques, reposait donc sur une cause réelle et sérieuse ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles "L. 122-14-3" du Code du travail et 51 de la convention collective du personnel des banques ;
Mais attendu que, selon les dispositions de l'article L. 122-14-13, alinéa 3, du Code du travail, la décision de l'employeur de mettre à la retraite un salarié qui ne peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein constitue un licenciement ;
qu'ayant relevé que l'employeur n'invoquait comme cause de rupture que l'âge du salarié à un moment où il ne pouvait bénéficier d'une telle pension, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Crédit du Nord, envers M. d'Orange, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-treize.