Employee Appeal Regarding Reclassification of Fixed-Term Seasonal Contract
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee hired under a fixed-term contract for seasonal work from February to April 1988 appealed a decision that denied her request to reclassify the employment relationship as being for an indefinite term, arguing that subsequent oral renewals meant the contract lost its fixed-term status under the Labor Code. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that while a written contract is required for a fixed-term agreement and lack thereof raises a presumption of indefinite term, this presumption is rebuttable, and the lower court, having assessed the facts and evidence, correctly concluded that the original fixed-term nature of the engagement was established, especially since successive fixed-term contracts are permissible for seasonal employment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employee Appeal Regarding Reclassification of Fixed-Term Seasonal Contract: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that while a written contract is required for a fixed-term agreement and lack thereof raises a presumption of indefinite term, this presumption is rebuttable, and the lower court, having assessed the facts and evidence, correctly concluded that the original fixed-term nature of the engagement was established, especially since successive fixed-term contracts are permissible for seasonal employment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core order dismissing the appeal (the final ruling).
This provision governs the imposition of costs following the dismissal of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Melle Sylvie X..., demeurant La Truelle, Saint-Gervais du Perron à Sees (Orne), en cassation d'un jugement rendu le 23 juillet 1990 par le conseil de prud'hommes d'Alençon (section agriculture), au profit de la société Pépinières Lemonnier, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (Orne), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Alençon, 23 juillet 1990), que Mlle X... a été embauchée par la société Pépinières Michel Lemonnier, pour un travail saisonnier, du 23 février au 30 avril 1988 ;
Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande de requalification de son contrat de travail conclu initialement à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que le contrat initial ayant été renouvelé plusieurs fois, la dernière oralement sans durée préalablement déterminée, en refusant de requalifier ce contrat, le conseil de prud'hommes, d'une part, a méconnu les articles L. 122-1, L. 122-3-1 et L. 122-3-10 du Code du travail, et, d'autre part, a statué par une motivation insuffisante ne reposant sur aucun élément de preuve démontrant que les articles ci-dessus énoncés ne seraient pas applicables ;
Mais attendu que si, selon l'article L. 122-3-1 alors applicable (ordonnance du 5 février 1982) du Code du travail, le contrat a durée déterminée doit être écrit, et à défaut est présumé conclu pour une durée indéterminée, cette présomption admet la preuve contraire ; et que, selon l'article L. 122-3-10 alors applicable (ordonnance du 11 août 1986) du Code du travail, il peut être conclu avec le même salarié plusieurs contrats à durée déterminée successifs pour des emplois à caractère saisonnier ;
Qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, le conseil de prud'hommes a retenu que l'intéressée avait été engagée pour une durée déterminée ; que le moyen ne peut être acceuilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Melle X..., envers la société Pépinières Lemonnier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.