Pension Fund v. Individual: Rectification of Judgment Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe High Court reviewed a request from a pension fund seeking rectification of a prior decision dated December 9, 1993, regarding a dispute with an individual. The Court found that a manifest material error existed in the prior ruling, specifically that the text incorrectly stated "second semester of 1990" when it should have read "first semester," and consequently, pursuant to the relevant procedural article, the Court formally ordered that the word "second" be replaced with "first" in the specified location of the original judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du nouveau Code de procédure civile; Pension Fund v. Individual: Rectification of Judgment Error: The Court found that a manifest material error existed in the prior ruling, specifically that the text incorrectly stated "second semester of 1990" when it should have read "first semester," and consequently, pursuant to the relevant procedural article, the Court formally ordered that the word "second" be replaced with "first" in the specified location of the original judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the legal basis for rectifying the material error identified in the previous ruling.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la requête présentée par Me Delvolvé, avocat de la Caisse de retraite et de prévoyance de la boucherie (CARBOF), en rectification de l'arrêt rendu le 9 décembre 1993 sous le n° 4024, dans l'affaire opposant :
- la CARBOF, dont le siège est ... (17e), à M. Didier X..., demeurant à Vendres (Hérault), ... ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de Me Delvolvé, avocat de la CARBOF, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu'à la suite d'une erreur matérielle, l'arrêt susvisé mentionne, page 2, paragraphe 4, ligne 4 : "au titre du second semestre de 1990", alors qu'il s'agissait en réalité du premier semestre ;
Attendu qu'il convient de rectifier cette erreur matérielle, conformément aux dispositions de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DIT qu'à la page 2, paragraphe 4, ligne 4, de l'arrêt n° 4024 du 9 décembre 1993, le mot "second" sera remplacé par "premier" ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la minute et des expéditions de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ;
Où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. Hanne, Berthéas, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre.