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92-17563 Généré par l'IA

Director's Untimely Service of Grounds for Appeal Renders Appeal Inadmissible

Numéro de cause 92-17563
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appeal inadmissible due to the appellant, a regional social affairs director, failing to serve the statement of grounds for appeal upon the opposing party within the five-month deadline following the filing of the appeal, as required by procedural law, even though the director was exempt from mandatory legal representation before the Supreme Court.

Regeste Legislator

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article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale, Article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, article 1015 du nouveau Code de procédure civile; Director's Untimely Service of Grounds for Appeal Renders Appeal Inadmissible: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

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moyens tardifs droit des obligations délai légal de procédure qualité pour recourir représentation légale motif légal d'exclusion

Dispositions légales citées

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article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale
Cited in conjunction with Art. 978 al. 1 NCPC to establish that the exemption from requiring an attorney does not exempt the party from the obligation to serve the statement of grounds.
Article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive section as the basis for the finding of forfeiture (déchéance).
article 1015 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the procedural formality that was observed before the court ruled on the forfeiture of the appeal.
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83-42639
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Submission of Grounds
88-42258
Appeal Inadmissible Due to Lack of Grounds and Untimely Amplification
00-60078
Appeal Inadmissibility Due to Failure to State Grounds
88-42080
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Statement of Grounds
89-05030
Appeal Inadmissible for Failure to State Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis, along with Art. R. 144-3 du Code de la sécurité sociale, for imposing the sanction of forfeiture (déchéance) due to the failure to serve the statement of grounds.

Article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale

Cited in conjunction with Art. 978 al. 1 NCPC to establish that the exemption from requiring an attorney does not exempt the party from the obligation to serve the statement of grounds.

article 1015 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the procedural formality that was observed before the court ruled on the forfeiture of the appeal.

article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive section as the basis for the finding of forfeiture (déchéance).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, domicilié à Orléans (Loiret), ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 juin 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois, dans l'affaire opposant M. Daniel X..., demeurant à Morée (Loir-et-Cher), Fréteval, "Les Taillis", défendeur à la cassation, à :

La caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher, dont le siège est à Blois (Loir-et-Cher), ... ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Hanne, Berthéas, Lesage, Favard, conseillers, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Kermina, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu l'article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que si le second des textes susvisés dispense du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, aucune disposition légale ou réglementaire ne le dispense de l'obligation imposée, à peine de déchéance, au demandeur en cassation par le premier de ces textes, de signifier son mémoire aux défendeurs, c'est-à-dire à toutes les parties à la décision attaquée, au plus tard dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi ;

Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre s'est pourvu en cassation le 28 juillet 1992 contre un jugement rendu le 18 juin 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois dans une instance opposant M. X... à la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher ;

Attendu qu'aucune signification à M. X... du mémoire en demande n'ayant été faite dans le délai précité, la déchéance du pourvoi est encourue ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.