Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-10605 Généré par l'IA

Co-Owner Association Dispute Regarding Common Area Alienation and Account Approval

Numéro de cause 92-10605
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner contested a ruling by the lower court concerning a dispute with a co-owners' association, challenging decisions related to the alienation of common areas and the approval of accounts. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the lower court was not required to conduct an investigation not requested by the petitioner, had correctly found that the petitioner failed to demonstrate the necessity of preserving the common parts for the building's purpose when their alienation was decided, and was justified in rejecting the annulment of the account approval because the petitioner did not present specific documents to support claims of inaccuracies despite having access to the relevant financial records.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

RFJETTE le pourvoi; Co-Owner Association Dispute Regarding Common Area Alienation and Account Approval: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the lower court was not required to conduct an investigation not requested by the petitioner, had correctly found that the petitioner failed to demonstrate the necessity of preserving the common parts for the building's purpose when their alienation was decided, and was justified in rejecting the annulment of the account approval because the petitioner did not present specific documents to support claims of inaccuracies despite having access to the relevant financial records.

Mots-clés

Généré par l'IA
comptes financiers accès aux documents action en exclusion de la communauté des copropriétaires association défaut de légitimation de l'association association de locataires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
RFJETTE le pourvoi
This is the main operative order, rejecting the appeal.
Généré par l'IA
00-20883
Co-Owner v. Homeowners' Association Regarding Annulment of General Assemblies
22-14479
Association v. Co-Owner (Dispute Over Evidence Exclusion)
17-28552
Co-Owner v. Condominium Association: Annulment of Assembly Decisions
07-11817
Co-owners' Association Representation Validity Dispute
90-18614
Co-Ownership Appropriation of Common Areas Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
RFJETTE le pourvoi

This is the main operative order, rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of executing the judgment.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant ... (3e), en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B, n° 4), au profit du syndicat des copropriétaires du ... (3e), agissant poursuites et diligences de son syndic, M. Francis Y..., ... (3e), et actuellement Société de gestion et d'aministration, ... (9e), défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Bourrelly, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, n'avait pas à procéder d'office à une recherche qui ne lui était pas demandée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en constatant que M. X... n'établissait pas que la conservation des parties communes, dont l'aliénation avait été décidée par l'assemblée générale, était nécessaire au respect de la destination de l'immeuble ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que M. X... avait eu connaissance de l'ensemble des documents comptables concernant la gestion de l'ancien syndic et avait examiné les pièces mises à sa disposition par l'actuel syndic, sans préciser celles qui ne lui auraient pas été présentées, et ayant rejeté la demande en annulation de la décision de l'assemblée approuvant les comptes de la copropriété, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef, en retenant que M. X... ne produisait aucun document à l'appui de ses affirmations ;

PAR CES MOTIFS :

RFJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.