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92-10314 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Lack of Contradictory Evidence

Numéro de cause 92-10314
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute where parties appealed a decision, the appellants challenged the Court of Appeal's ruling, arguing it was based on unsupported grounds; however, the Court of Cassation upheld the decision, reasoning that the appellate court had legally justified its conclusion solely on the basis that the appellants failed to present any contradictory evidence to the court, leading to the dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Dismissed for Lack of Contradictory Evidence: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs valables motifs de cassation défaut de preuve recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité arrêts en interprétation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied to order the appellants to pay a sum to the respondents for litigation costs.
Généré par l'IA
89-11722
Appeal Dismissed Due to Unsubstantiated Evidence Claim
JURITEXT000007524024
Appeal Dismissed for Lack of Legal Ground
22-20491
Appeal Dismissed for Insufficient Grounds
88-16955
Appeal Dismissed: Untimely Opposition Upheld on Review of Factual Findings
JURITEXT000007074649
Appeal Dismissed for Lack of Legal Basis Critique of Factual Findings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied to order the appellants to pay a sum to the respondents for litigation costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. François Y...,

2 / Mme Renée, Denise, Marie X..., épouse Y..., demeurant ensemble à Antony (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1991 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit :

1 / de M. Z..., demeurant à Châtillon-sous-Bagneux (Hauts-de-Seine), ...,

2 / de la société civile immobilière GCA, dont le siège est à Châtillon-sous-Bagneux (Hauts-de-Seine), ..., défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux Y..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. Z... et de la SCI GCA, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu que les époux Y... ne versaient aux débats aucun document établi contradictoirement, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, et sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y... à verser, ensemble, à M. Z... et à la SCI GCA la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.