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90-21582 Généré par l'IA

Guarantor Appeal on Debt Payment Confirmed

Numéro de cause 90-21582
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, acting as a guarantor for a company, appealed a lower court's decision that ordered him to pay a debt to a regional bank, arguing that the lower court's ruling failed to comply with legal standards. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court had appropriately determined the factual elements of the dispute and had correctly applied the applicable rules of law, thereby confirming the condemnation against the appellant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 604 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Guarantor Appeal on Debt Payment Confirmed: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court had appropriately determined the factual elements of the dispute and had correctly applied the applicable rules of law, thereby confirming the condemnation against the appellant.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de la dette garant dans le rapport obligationnel droit bancaire poursuite par voie de faillite indemnité en cas d'insolvabilité commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited to define the nature of the appeal as an extraordinary remedy seeking review for non-conformity with the law.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court rejected the claim made by the defendant (BRED) based on this provision for costs under Article 700.
Généré par l'IA
11/00196
Guarantor Liability for Company Loan Confirmed on Appeal
90-18620
Guarantor Liability and Knowledge of Debtor's Financial Status
20/005771
Guarantor Ordered to Repay Business Loan Guarantee Following Failed Appeal
92-10764
Guarantor's Appeal Against Bank Payment Obligation Dismissed
98-20473
Guarantors' Appeal of Payment Order Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited to define the nature of the appeal as an extraordinary remedy seeking review for non-conformity with the law.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court rejected the request made by the defendant (BRED) based on this provision concerning the allocation of attorney fees.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court rejected the claim made by the defendant (BRED) based on this provision for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant à Grosse Montagne, Lamentin (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1990 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de la Banque régionale d'escompte et de dépôts (BRED), dont le siège social est ... (12ème), ayant agence à Pointe-à -Pitre (Guadeloupe), ..., défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Foussard, avocat de de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la BRED, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une certaine somme d'argent à la Banque régionale d'escompte et de dépôt en qualité de caution de la société Cailloux Verger ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que la BRED sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 8 000 francs ;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette également la demande présentée par la BRED sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. Y..., envers la BRED, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.