Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-21465 Généré par l'IA

Appeal for Guarantee in Judicial Liquidation Admissibility Review

Numéro de cause 92-21465
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the Court of Appeal of Rennes which had declared an appeal for guarantee against a company in judicial liquidation inadmissible. The Supreme Court, in confirming the lower court's ruling, reasoned that an appeal in cassation is an extraordinary remedy aimed solely at reviewing the decision's conformity with the law, and found that the Court of Appeal had correctly applied the applicable legal rules after sovereignly assessing the factual elements of the dispute, thus warranting the rejection of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Article 604 du nouveau Code de procédure civile; Appeal for Guarantee in Judicial Liquidation Admissibility Review: The Supreme Court, in confirming the lower court's ruling, reasoned that an appeal in cassation is an extraordinary remedy aimed solely at reviewing the decision's conformity with the law, and found that the Court of Appeal had correctly applied the applicable legal rules after sovereignly assessing the factual elements of the dispute, thus warranting the rejection of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel examen en cassation qualité pour recourir interprétation de l'arrêt liquidation de faillite droit d'obtenir une décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal (rejection of the appeal).
Article 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the reasoning as defining the nature of the cassation appeal, which justifies the decision to reject the appeal when the lower court complied with the law.
Généré par l'IA
94-16428
Appeal Against Judicial Liquidation Dismissed
93-20538
Appeal Regarding Judicial Liquidation Upheld
95-16391
Judicial Liquidation Confirmation Upheld on Appeal
96-18940
Appeal of Judicial Liquidation Denial
94-12717
Appeal of Judicial Liquidation Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal (rejection of the appeal).

Article 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning as defining the nature of the cassation appeal, which justifies the decision to reject the appeal when the lower court complied with the law.

Condamne M. X..., envers l'Union française de banques Locabail et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This constitutes the order regarding the costs associated with the rejected appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Corentin X... demeurant à Kerleo, Coray (Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1992 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre A), au profit :

1 / de l'Union française de banques Locabail, dont le siège est ... (16e),

2 / de M. Y..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Le Botlan, dont le siège est zone industrielle de Pontivy (Morbihan), demeurant ... de L'Orme à Lorient (Morbihan), défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1994, où étaient présents :

M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a déclaré irrecevable l'appel en garantie formé contre la société Le Botlan, en liquidation judiciaire ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers l'Union française de banques Locabail et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.