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93-70169 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Due to Vague Grounds and Failure to File Amplifying Memorandum

Numéro de cause 93-70169
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the statement of appeal merely cited vague grounds, specifically "incompetence, defect in form, excess of power," without articulating the substance of a specific ground for cassation, and this deficiency was not corrected by filing the required amplifying memorandum within the prescribed deadline.

Regeste Legislator

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article R. 12-5 du Code de l'expropriation, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Inadmissibility of Appeal Due to Vague Grounds and Failure to File Amplifying Memorandum: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation recevabilité du recours incident capacité partielle d'exercer les droits civils exception d'inconstitutionnalité violation du devoir de motiver recours en carence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 12-5 du Code de l'expropriation
The appeal was declared inadmissible because the omission of a summary of a ground for cassation was not remedied within the time limit prescribed by this article.
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Cited as the basis for the composition of the Court during the deliberation.
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88-70310
Inadmissibility of Appeal for Unspecified Grounds
87-60172
Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Grounds and Untimely Amplifying Brief
JURITEXT000007078978
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds for Cassation
89-61331
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Grounds and Untimely Service
96-60376
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Grounds for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article R. 12-5 du Code de l'expropriation

The appeal was declared inadmissible because the omission of a summary of a ground for cassation was not remedied within the time limit prescribed by this article.

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Cited as the basis for the composition of the Court during the deliberation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Fulvio De X..., demeurant à Hyères (Var), hôtel des Deux Gares, en cassation d'une ordonnance rendue le 29 décembre 1988 par le juge de l'expropriation du département du Var, siégeant au tribunal de grande instance de Toulon, au profit de la commune de Hyères, prise en la personne de son maire en exercice, siégeant en l'hôtel de ville, (Var), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que la déclaration de pourvoi se borne à énoncer que celui-ci est formé pour incompétence, vice de forme, excès de pouvoir ; que cette énonciation imprécise et vague n'équivaut pas à l'énoncé même sommaire d'un moyen de cassation ;

Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. De X..., envers la commune de Hyères, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.